Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Le présent projet résulte d'un télescopage malheureux. D'un côté, il y a le projet d'arrêté portant approbation d'un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE - dont la Suisse est membre - et la Géorgie, un accord qui ne pose pas de problème particulier, les volumes étant petits et l'impact sur l'agriculture n'étant pas significatif. D'un autre côté, ce projet d'acte est venu se télescoper avec une autre problématique beaucoup plus générale, celle du besoin qu'a reconnu le Conseil fédéral, en 2016 déjà, dans une promesse faite à l'époque, de régler à l'avenir dans une base légale - une loi au sens formel - la façon de définir quels accords de libre-échange seraient soumis au référendum facultatif et lesquels ne le seraient pas.

Voilà que le Conseil fédéral a eu la très mauvaise idée d'utiliser le véhicule du présent accord de libre-échange avec un Etat ne posant aucun problème, un accord dont l'approbation devait passer comme une lettre à la poste, pour y glisser un article 2, qui annonce qu'à l'avenir tous les accords de libre-échange qui règlent de manière comparable les mêmes domaines que ceux qui sont contenus dans l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie devront être approuvés par l'Assemblée fédérale par voie d'arrêté fédéral simple, c'est-à-dire soustraits à la clause du référendum facultatif.

Bien évidemment, la question de savoir avec quel Etat on favorise le libre-échange est politique. C'est une question sur laquelle l'actualité et les opinions peuvent diverger; les citoyens doivent conserver le droit de s'exprimer. Dire que parce qu'un accord règle les mêmes domaines que ceux qui sont contenus dans l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, si tant est qu'on puisse les comparer malgré leurs profils différents d'Etats parties à un accord, cela suffirait pour qu'à jamais le peuple ne puisse s'exprimer par voie de référendum sur un accord de libre-échange signé par le Conseil fédéral est évidemment une entorse grave à nos droits démocratiques, à la démocratie directe. Cet ajout ne peut par conséquent pas être accepté.

Le Conseil des Etats a, à juste titre, biffé l'article 2, qui a été greffé à tort sur ce projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. La majorité de la commission se rallie à la décision de l'autre conseil.

La délégation du groupe UDC au sein de la commission est entrée en matière sur ce projet d'arrêté. Elle lui fait bon accueil.

Nous soutenons bien évidemment la décision du Conseil des Etats de biffer l'article 2.

S'agissant de l'article 3, le Conseil fédéral avait prévu que ce projet serait soumis au référendum et la majorité a brusquement décidé que cela ne serait pas la peine. Vu tout ce qui a été dit à propos de cet accord avec la Géorgie, qui va certainement rester dans l'histoire de notre Parlement comme une référence en termes d'objets que l'on tenterait de faire passer en force ou en douce, ce serait un très mauvais signal de soustraire précisément cet accord de libre-échange au référendum facultatif.

Il n'y a aucun danger à l'exposer au référendum. Comme vous le savez, aucun traité de libre-échange, à ce jour, n'a été attaqué en référendum, donc il n'y a pas véritablement de mise en danger de la crédibilité de la Suisse ou quoi que ce soit de ce genre. En revanche, nous avons ici l'occasion de dire, et c'est important, que la règle est que l'on puisse attaquer les traités et que l'on renvoie à une autre loi et à un débat plus approfondi l'élaboration de règles, qui demandent encore à être posées, sur les critères que le Conseil fédéral sera autorisé à utiliser lorsqu'il décidera de soumettre ou de ne pas soumettre, de cas en cas, un traité de libre-échange au référendum facultatif. Mais ceci est de la musique d'avenir.

Pour l'heure, nous vous recommandons de suivre la majorité de la commission sur l'ensemble des articles, à l'exception de l'article 3, où nous vous remercions de bien vouloir suivre la minorité.