Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, les sociétés propriétaires de ces plates-formes en ligne sont très souvent étrangères et les hôtels sont en Suisse. Le contrat qui régit le lien entre l'hôtel et la plate-forme est un contrat soumis au droit étranger. Selon vous, le Parlement suisse a-t-il la compétence de décider de ce genre de règles dans ce cas-là? Ne sommes-nous pas en train de faire une motion pour rien du tout?