Levrat Christian · Ständerat · 2017-09-19

Wortprotokoll

Le moins que l'on puisse dire, après avoir assisté aux débats sur cet objet, c'est que les initiants se sont fourvoyés, que leur texte est mal pensé, qu'il suscite une opposition quasi unanime des milieux concernés et qu'il est assez remarquable de constater l'obstination du Conseil national à recommander l'acceptation de cette initiative.

Il me paraît légitime qu'un certain nombre d'entre nous essaient de trouver une solution de compromis pour permettre aux initiants de sauver la face tout en retirant leur projet. Ceci dit, je ne suis pas certain que cela soit l'objectif principal que nous devrions poursuivre dans cette affaire. L'objectif principal et la question qui nous guide devraient être bien plus de considérer si cette initiative est nécessaire. Elle ne l'est pas - je crois que, sur ce point, les fronts au Conseil des Etats sont clairs. S'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la Constitution le statu quo, et cela est une évidence, ce serait qui plus est dangereux - c'est ce que vous propose le contre-projet -, parce que nous betonnerions un statu quo dans un domaine qui est en évolution rapide sur le plan international. Si la Suisse entend, comme place financière, s'inscrire dans une économie globalisée, il n'y a pas d'autre choix que de se montrer "compliant" au regard de cette évolution, de l'accompagner et de l'intégrer dans notre ordre juridique interne.

A mon avis, il est indéfendable de maintenir l'initiative. Il est vraisemblable que le contre-projet sera rejeté, parce qu'il souffre du mal systématique auquel on est confronté dans ce type d'exercice, à savoir de simplement bétonner le statu quo, et cela n'est pas intelligent. La question qui se pose est celle de la révision du droit pénal fiscal, qui fait l'objet à raison de la motion de la CER-CE 17.3665, "Renoncement à la révision du droit pénal fiscal".

Pour ma part, je m'oppose aussi à la motion de la Commission de l'économie et des redevances. Je vous rappelle que la révision du droit pénal fiscal a été proposée et décidée par le Conseil fédéral suite à l'obligation d'introduire l'échange automatique de renseignements et de transmettre aux autorités fiscales des informations sur les avoirs patrimoniaux de Suisses à l'étranger. Je vous rappelle aussi que les mêmes autorités fiscales se plaignaient, à mon sens à raison, d'avoir accès uniquement aux informations provenant de l'étranger mais de ne pas obtenir, y compris dans des cas de délit, des informations similaires des autorités bancaires à l'intérieur du pays. Il y a donc un traitement différent, qui me paraît absolument inacceptable, entre autorités fiscales selon que les informations dont nous parlons se réfèrent à des avoirs à l'étranger ou en Suisse.

Selon moi, il n'y a donc pas nécessité de recommander le soutien à l'initiative populaire ni d'y opposer un contre-projet, ce qui conduirait à bétonner le statu quo. Il n'y a pas non plus nécessité de déposer une motion pour contraindre aujourd'hui le Conseil fédéral à retirer la réforme. Il me semble que cette réforme du droit fiscal pénal est bien pensée, qu'elle va dans le sens de ce que souhaitaient les autorités fiscales cantonales et que l'on jette un pont qui me paraît être bien trop important en direction des initiants.

Finalement, chacun dans le pays peut lancer une initiative populaire mais, le moins que l'on puisse attendre d'eux, c'est qu'ils assument leurs erreurs. S'ils ont lancé un projet qui est combattu par l'ensemble des gens qui prétendaient soutenir leur projet et que celui-ci, au final, ne profite qu'aux contribuables malhonnêtes aux dépens des contribuables honnêtes de notre pays, il n'y a pas de raison de faire un cadeau politique - parce que c'en est un - à ces initiants. Qu'ils assument! qu'ils aillent devant le peuple! Je me réjouis pour ma part de mener cette campagne. Elle sera certainement des plus intéressantes dans les deux ans qui viennent, certainement plus intéressante que celles sur d'autres projets - je pense à quelques projets qui nous attendent et qui ont trait à la politique agricole.