Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2017-09-19

Wortprotokoll

L'initiative dite RASA propose de renoncer à rétablir les contingents d'immigration, et donc d'abroger de la Constitution l'article 121a sur l'immigration de masse, dont l'introduction a été acceptée par le peuple le 9 février 2014.

Le Parti socialiste estime que l'objectif de cette initiative a été atteint, qu'elle a été très utile en tant que filet de sécurité au cas où la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" aurait conduit à la fin des accords bilatéraux, mais qu'en l'état, alors que nous disposons d'une loi d'application eurocompatible sans contre-projet, l'initiative ne sert plus à rien et pourrait tout aussi bien être retirée.

Les initiants voulaient résoudre les problèmes posés par l'acceptation de l'initiative lancée par l'UDC un an plus tôt. La Constitution exige désormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, ainsi que la renégociation en ce sens de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Mais comme le peuple suisse a accepté à plusieurs reprises les accords bilatéraux, le Parlement a préféré une mise en oeuvre limitée de l'article 121a. Avec la loi d'application adoptée en décembre 2016, le Parlement respecte le traité bilatéral. La mise en oeuvre de l'initiative repose sur la priorité à l'embauche des demandeurs d'emploi établis en Suisse. Le Parti socialiste salue cette mesure qui va favoriser l'embauche de chômeurs, de travailleurs senior, de requérants d'asile provisoirement admis ou encore de réfugiés reconnus.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste ne peut pas recommander de dire oui à cette initiative, car l'objectif de l'initiative dite RASA, à savoir sauver les bilatérales à la suite de l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", est atteint, puisqu'aucun référendum n'a abouti contre le projet de mise en oeuvre du Parlement. En conséquence, nous nous abstiendrons lors du vote.

Par contre, en ce qui concerne le contre-projet, nous soutiendrons la proposition de la minorité I (Glättli), qui est la seule qui apporte une réelle plus-value avec des mesures concrètes en matière de formation, de politique familiale et de marché du travail. Si cette proposition ne devait pas être retenue, nous ne soutiendrions aucune autre proposition de contre-projet.