Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-09-19

Wortprotokoll

L'initiative populaire dite RASA a ceci de très intéressant qu'elle émane d'un quarteron de juristes, alors que nous autres juristes sommes des gens formés à très grands frais pour savoir soumettre notre raisonnement à un ordre supérieur: la loi, les traités, la Constitution. Or, l'initiative populaire est une démarche qui procède très exactement de la logique inverse, puisqu'il s'agit de critiquer l'ordre supérieur pour le changer en modifiant la Constitution. Et, ordinairement, les juristes ont horreur de la démocratie directe. Il est tout à fait curieux que les plus progressistes d'entre eux se soient mobilisés pour entrer en terre aussi inconnue, mais, et c'est rassurant, uniquement pour préserver le statu quo, puisque cette initiative vise à suggérer au peuple qu'il veuille bien retirer de la Constitution le texte iconoclaste qu'il venait, cinq minutes avant, d'y faire entrer.

C'est donc un engagement de juristes pour le statu quo, tout à fait classique et rassurant, mais intéressant par ailleurs, parce qu'il oblige le Parlement à revenir sur le lieu du crime du 16 décembre 2016, lorsque, au mépris de la Constitution et des principes démocratiques, nous ne sommes pas parvenus, ici même, à mettre en oeuvre la Constitution dans une loi. Nous revenons sur le lieu du crime avec différentes attitudes. Celle des deux minorités I (Glättli) et II (Moser) consiste à effacer les traces du crime, c'est-à-dire à rendre postérieurement conforme la loi à la Constitution en changeant la Constitution elle-même pour la rendre conforme à la loi. C'est une attitude possible. Celle de la minorité III (Rutz Gregor), quant à elle, consiste à dire ce qui ne l'a pas encore été suffisamment: au niveau des dispositions transitoires, le premier délai de trois ans pour la mise en oeuvre n'ayant pas été utilisé pour cela, il faut, à partir du nouveau texte proposé, un nouveau délai de douze mois, mais cette fois-ci pour résilier l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, en prononçant ici son nom, de sorte qu'il n'y ait plus de discussion possible à ce sujet.

La majorité de la commission, elle, ne souhaite pas revenir sur les lieux du crime, mais elle souhaite, au contraire, ne pas risquer d'altérer le texte constitutionnel tel qu'il est puisqu'il sert de base à une loi de non-mise en oeuvre qu'il soutient, même si ce soutien est celui de la corde qui soutient le pendu.

En deux mots, il convient de recommander le rejet de l'initiative RASA - évidemment, on ne va pas demander au peuple de se dédire - et de soutenir la proposition de la minorité III (Rutz Gregor), qui a le mérite de la sincérité. Voilà le choix que je vous recommande le plus ardemment de faire.