Français Olivier · Ständerat · 2017-09-26

Wortprotokoll

La commission s'est réunie le 11 mai dernier pour se pencher sur les défis et les perspectives concernant l'approvisionnement en services postaux sur l'ensemble du territoire. Nous avons procédé à une audition du président du conseil d'administration de la Poste, puis du président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, des représentants de l'Union des villes suisses et, enfin, des représentants de l'Association des communes suisses.

Au cours de ces auditions, nous avons notamment évoqué la structure, actuelle et future, du réseau postal. L'évolution du réseau, en particulier les fermetures d'offices, soulève beaucoup de questions et de réactions tant de la part des membres de notre commission que, de manière générale, dans l'opinion publique et de la part de différents parlementaires.

Monsieur Schwaller, président du conseil d'administration de la Poste, a exposé l'évolution de l'entreprise dans son ensemble et nous a informés de ses récents échanges avec la Commission fédérale de la poste. Tant Monsieur Schwaller que la commission arrivent au constat que 90 pour cent du marché est soumis à la concurrence. Il a rappelé aussi que la Poste gérait un contrat de services sans subventions et que toutes les exigences du Conseil fédéral ont été remplies en 2016. Il a relevé également l'enjeu important pour la Poste, qui doit prendre en compte les effets, sur son secteur, de la numérisation, et le fait que beaucoup d'investissements ont été engagés dans ce sens. Enfin, il nous a également informés de la bonne santé de la caisse de pension de la Poste, qui a maintenant atteint un taux de couverture de 101 à 102 pour cent.

Dans le domaine des prestations, Monsieur Schwaller rappelle que, si la Confédération verse une aide à la presse de 50 millions de francs par année, la Poste elle-même investit chaque année 70 millions dans ce domaine. En outre, il relève que les concurrents principaux de la Poste sont essentiellement actifs dans les régions densément peuplées, à savoir les agglomérations, alors que la Poste a l'obligation d'assurer ses services sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la Poste a investi 70 millions de francs par année en faveur de Postfinance afin d'assurer les services de paiement dans le cadre du service universel.

Différentes informations ont également été présentées au sujet de la modification de l'exploitation de la Poste. Il a été rappelé que la distribution du courrier à la maison serait globalement maintenue. Par ailleurs, le développement des prestations de la Poste devrait permettre, dès ce mois, la livraison des journaux avant midi dans les lieux où il n'y a pas de livraison anticipée.

Les représentants de la Poste ont également rappelé que pour chaque fermeture d'office de poste une alternative était présentée, celle-ci prenant généralement la forme d'une succursale partenaire offrant de meilleurs horaires d'ouverture - cela touche plus de 300 000 foyers desservis. Des discussions ont également eu lieu avec des représentants de plusieurs cantons afin de trouver des solutions pour l'évolution du réseau postal, lequel sera constitué à l'avenir de 800 à 900 offices de poste traditionnels et, en complément, des 4000 points de contact avec les consommateurs. Il est reconnu par la Poste que cette transition structurelle engendre aussi des difficultés et que celles-ci doivent être résolues. Enfin, il ne faut pas oublier que le service de proximité a un coût non négligeable. Il a également été précisé au cours de la discussion que le Conseil fédéral a commandé une enquête pour connaître les besoins, les volontés et les attentes de la population en matière de services postaux. Les résultats de cette étude devraient lui être remis en automne 2017.

Les membres de la commission ont fait part de leurs expériences personnelles, des témoignages des habitants et des autorités de leur canton et de remarques montrant que, le plus souvent, les autorités locales ont été mises devant le fait accompli et que leurs oppositions n'ont pas été traitées de manière adéquate. Ils attendent de la part de la Poste davantage d'échanges et d'attention pour les problèmes locaux, en particulier en ce qui concerne la distance d'accès aux offices postaux. L'une des critiques les plus directes porte sur la couverture concrète de la Poste dans les régions ainsi que sur l'accessibilité au trafic des paiements. Il est également relevé par les membres de la commission que l'évolution structurelle de la Poste influe sur les conditions de travail des collaborateurs et qu'une perte de confiance entre le personnel et la direction est observée.

La nouvelle approche de la Poste vis-à-vis des cantons et des communes est donc saluée. Elle va dans le sens de davantage de discussion et de concertation; nous nous en réjouissons. Toutefois, les membres de la commission réclament plus de transparence sur les critères de décision pour les fermetures d'offices. Elle relève que ces critères ne devraient pas être uniquement quantitatifs, mais aussi qualitatifs et plus nuancés. Le président du conseil d'administration de la Poste souligne le fait que la mutation structurelle apporte parfois une plus large disponibilité des services postaux, mais qu'elle ne signifie pas forcément une amélioration de leur accessibilité.

Il convient de rappeler les faits présentés par la direction de la Poste, par exemple une baisse de 8 pour cent des dépôts en espèces dans les offices postaux et de 4 pour cent dans le trafic des lettres au cours des douze derniers mois. Ces services sont substitués par des solutions électroniques offertes aux clients, et cette évolution d'usage de la clientèle influe forcément sur les activités de l'entreprise. Aussi, compte tenu de l'évolution du comportement des usagers, une mutation du réseau postal apparaît-elle comme indispensable aux yeux du président du conseil d'administration de la Poste comme à ceux de nombreux membres de la commission.

Les cantons reconnaissent la nécessité de la reconversion du réseau postal, et la modification des habitudes des consommateurs. Toutefois, ils restent préoccupés par la stratégie à long terme du réseau postal et relèvent que les optimisations ne doivent pas signifier la suppression du service. Il est important de développer des discussions avec les cantons et les communes afin que cette mutation se fasse de façon concertée et sans précipitation. Les cantons relèvent également qu'il est important de tenir compte des aspects régionaux, notamment pour les régions à faible densité de population. De manière générale, le processus de restructuration est plutôt bien accueilli par les cantons, mais ceux-ci [PAGE 706] relèvent qu'il est important de mieux communiquer avec la population.

Les représentants des villes rappellent que celles-ci sont touchées par les mutations structurelles de la Poste. Les villes ne sont pas fondamentalement opposées à l'évolution des services postaux, mais elles ne peuvent pas accepter une réduction massive de ceux-ci. En outre, elles ne peuvent pas accepter un manque de transparence et de dialogue et la mise devant le fait accompli. Les représentants des villes relèvent également que, si le principe de l'accessibilité d'un bureau de poste en vingt minutes doit être maintenu tel qu'il est inscrit à l'article 33 de l'ordonnance sur la poste, ce principe devient un critère insuffisant dans les villes et les communes densément peuplées pour assurer l'accessibilité des services postaux.

Une discussion a été engagée sur le principe d'un moratoire sur la fermeture des offices de poste. Il a été rappelé que le réseau postal engendrait une perte d'environ 200 millions de francs par année et que celle-ci devait être réduite. En ce sens, une solution aussi stricte qu'un moratoire paraît irréaliste.

Toutefois, vu la situation et les problématiques soulevées, notre commission souhaite agir. Elle reprend donc à son compte les demandes de l'Union des villes suisses, qui visent à disposer de critères pertinents pour la restructuration du réseau d'offices postaux dans les villes et les communes densément peuplées. Elle demande également l'intégration des villes et des communes d'agglomération concernées à un stade précoce du processus ainsi que la prise en considération des besoins des villes, de la population et de l'économie. Notre commission reprend à son compte également les conclusions de l'Association des communes suisses quant à la compréhension du développement du réseau postal, le besoin d'agir au niveau législatif sur les critères d'accès, le besoin essentiel d'agir en termes de mise en oeuvre des décisions et l'importance de la promesse de la Poste d'améliorer ce processus de mutation.

Notre commission traite régulièrement de nombreux projets relatifs au développement des services postaux dans tout le pays. Ces projets tiennent compte des situations des différentes régions, villes et communes, des processus de fonctionnement et de décisions de la Poste, ainsi que du manque de considération que peuvent parfois ressentir les usagers, qu'il s'agisse d'individus ou d'entreprises. Face à cette problématique persistante et en adhérant aux conclusions des représentants des villes et des communes, il a paru nécessaire, aux yeux de la commission, d'élaborer une motion de commission.

La motion charge le Conseil fédéral d'exiger de la Poste qu'elle lui remette un schéma de planification du réseau postal. Puisque le calendrier prévu par la Poste est relativement serré, notre commission réclame que ce schéma soit remis rapidement. En outre, la motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d'ici une année, une proposition de révision des critères définissant le service public dans la législation sur la poste. Ces critères devront prendre en considération les particularismes régionaux, les conditions de mobilité ainsi que les différentes catégories d'utilisateurs des services postaux.

Le Conseil fédéral a présenté son avis sur cette motion le 16 août dernier. Il considère que les bases légales fixées dans la loi et l'ordonnance sur la poste suffisent et que ces bases légales ont toujours été respectées. Le Conseil fédéral rappelle l'évolution de la numérisation dans le domaine des activités postales et relève qu'il a commandé une étude sur le mode d'utilisation des prestations postales et des services de paiement ainsi que sur les futurs besoins, étude qui devrait être publiée cet automne. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera ensuite s'il est nécessaire d'adapter les dispositions légales existantes et, en conséquence, il recommande le rejet de notre motion.

Pour sa part et pour toutes les raisons évoquées précédemment, notre commission s'était prononcée, à l'unanimité, en faveur du dépôt d'une motion. Je vous invite à adopter cette motion.