de la Reussille Denis · Nationalrat · 2017-09-27

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure s'est réunie le 3 juillet 2017 pour débattre de la motion Imark 16.3289, "Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine". Par 13 voix contre 11, elle propose d'accepter la motion, mais telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats. Les opposants considèrent que l'amendement du Conseil des Etats vide de son sens la motion Imark.

La commission fonde sa décision notamment sur les raisons suivantes.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que la Suisse ne doit pas financer des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, mais cela ne se fait pas, donc le problème n'est pas là. Ce qui pose véritablement un problème dans la motion initiale, c'est la définition d'"incitation à la haine" qu'il faut entendre comme des campagnes pouvant "être considérées comme une provocation par des groupes rivaux de personnes ou d'Etats souverains". Qui déciderait qu'une campagne est provocatrice? Quelle attention particulière faudrait-il prêter aux chefs d'Etat autoritaires, par exemple?

Nous devrions sortir du contexte israélo-palestinien, car si on acceptait le texte initial de la motion - qui visiblement était inspiré par des milieux pro-israéliens assez fondamentalistes -, elle aurait des conséquences dans le monde entier. Il n'est pas nécessaire de modifier la législation, car la Suisse ne soutient pas d'organisations antisémites, racistes ou incitant à la haine et ne s'implique pas dans des mouvements "Boycott, Désinvestissement et Sanctions". Les contrôles et garanties sont dès lors suffisants. En Afrique ou ailleurs, la Suisse ne pourrait plus soutenir les activités des ONG luttant pour faire respecter les droits de l'homme, car les gouvernements considéreraient évidemment ces activités comme des provocations.

Les membres de la commission s'accordent sur le fait que les deniers publics ne doivent pas servir à financer des actions racistes, évidemment. Certains membres de la commission soulignent le fait que la tolérance zéro est d'ailleurs déjà appliquée en matière de racisme et d'antisémitisme. Il n'y a donc pas lieu de modifier la loi.

Ainsi, la commission préfère charger le Conseil fédéral d'examiner et, si nécessaire, de modifier les dispositions légales applicables en la matière. En outre, elle préconise d'examiner l'objectif de la motion sous l'angle de l'ensemble des activités du programme suisse de coopération internationale et de supprimer - élément vraiment important - la référence aux campagnes "Boycott, Désinvestissement et Sanctions" tout comme au contexte du conflit au Proche-Orient.

En conclusion, la commission est convaincue par ces arguments, qui ont été développés aussi par le conseiller fédéral Burkhalter, et elle vous propose, par 13 voix contre 11, d'accepter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats.