Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-09-27

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 4 et 5 septembre derniers, la Commission des finances a pris connaissance du message 2017 sur les immeubles du Département fédéral des finances et elle a traité avec toute l'attention et le sérieux requis le projet d'arrêté. En préambule, il convient de préciser que ce message comporte trois volets.

Le premier volet concerne un crédit d'engagement de 238,3 millions de francs pour la construction et la location de nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile, exploités par le Secrétariat d'Etat aux migrations. Il est prévu d'aménager cinq centres d'accueil fédéraux: à Balerna/Novazzano, pour un investissement de 62,8 millions de francs; à Bâle, pour un investissement de 30,1 millions; à Embrach, pour un investissement de 25,8 millions; à Kappelen, pour un investissement de 29,1 millions; et, finalement, à Zurich, où l'installation sera prise en location et aménagée par le locataire, pour un investissement de 0,9 million et des charges de fonctionnement de 33,2 millions, ce qui représente 25 ans de location avec un renchérissement annuel de 1 pour cent. En outre, un crédit-cadre de 50 millions de francs est sollicité pour l'achat, l'étude et la construction des nouveaux centres.

Le deuxième volet du message se rapporte à un crédit d'engagement de 208 millions de francs pour la réalisation de différentes constructions civiles: à Macolin pour un montant de 11,8 millions, à Tenero pour un montant de 45,1 millions et à Zollikofen pour un montant de 91,1 millions. Le solde de [PAGE 1612] 60 millions de francs est requis pour le crédit-cadre "Administration civile de la Confédération".

Le troisième volet concerne un montant de 196 millions de francs pour la prise en location des locaux où se situera la Centrale de compensation à Genève, ce qui permettra le regroupement de ses activités sur un seul site, à l'avenue Edmond-Vaucher. Le montant de 196 millions est prévu pour une durée de bail de vingt ans, avec une adaptation annuelle de 1 pour cent.

Les crédits d'engagement des deuxième et troisième volets, que je viens de décrire, relatifs aux constructions civiles, n'ont suscité aucun débat au sein de la commission et ont donc été acceptés tacitement.

Par contre, les crédits du premier volet concernant la construction et la location de centres fédéraux pour demandeurs d'asile ont suscité de nombreuses questions au sein de la commission.

Tout d'abord, il faut souligner que la demande de ces crédits d'engagement pour construire ou aménager les centres fédéraux pour requérants d'asile fait suite à la révision de la loi sur l'asile acceptée par le peuple le 5 juin 2016. Il est prévu de réaliser 18 projets dans six régions de Suisse, pour un montant global de 583 millions de francs, ce qui représente l'aménagement de 5000 places d'accueil et de 630 places de travail. La mise en place définitive du concept devra être réalisée jusqu'en 2019.

Il faut encore souligner que la construction des centres fédéraux se fait en collaboration avec les cantons et que l'objectif premier de l'opération est de les décharger, de raccourcir les procédures et de dégager des économies pour les deux parties - les cantons et la Confédération.

Lors de la discussion, plusieurs questions ont été soulevées. Il y a eu une question au sujet des crédits pour imprécision des coûts; une question portait sur la comparaison avec les coûts de construction dans le domaine privé; une question avait trait à la construction de bâtiments standard, meilleur marché et moins luxueux; on a aussi demandé si les locaux pourraient être réaffectés en cas de baisse significative du nombre de requérants. Chaque question a obtenu une réponse.

Un centre fédéral pour requérants d'asile n'a pas les mêmes exigences qu'un bâtiment de l'administration. Ce sont des bâtiments spécifiques qui répondent aux exigences du SEM et qui rendent difficile l'application de standards, ce qui renchérit le prix, sans pour autant qu'on tombe dans le luxe. N'oublions pas que ces centres abriteront des personnes traumatisées et fragiles qui doivent être accueillies avec dignité et respect! Quant à la comparaison des chiffres avec ceux que l'on connaît pour les constructions du domaine privé, elle s'avère tout à fait convaincante.

Selon les informations fournies, la gestion des flux migratoires se fait sur le long terme; dans le cas présent, elle est basée sur 24 000 demandes par année, ce qui correspond à la moyenne des dix dernières années.

La gestion de la migration doit être assurée de manière prévoyante afin d'éviter des solutions d'urgence plus onéreuses - on nous a parlé d'un montant allant jusqu'à plus de 324 francs par jour pour un requérant. En cas de baisse significative des demandes, les centres non occupés pourraient être réaffectés au domaine militaire, à la protection civile, à des camps sportifs ou de formation ou encore à des lieux d'hébergement pour étudiants.

J'ajoute un mot concernant les crédits pour imprécision des coûts. Ceux-ci sont régis par l'article 22 alinéa 2 de la loi sur les finances de la Confédération. Supprimer ces positions budgétaires reviendrait à enfreindre la loi et, surtout, à ouvrir la porte aux crédits supplémentaires et à de nouveaux débats propices à la récupération politique mais pas à la solution du vrai problème de l'asile, et ce sans parler des retards occasionnés!

En conclusion, la commission a adopté, par 14 voix contre 9 et aucune abstention, le projet d'arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2017.

J'interviendrai sur les propositions des minorités à la fin du débat.