AB 22115

Wortprotokoll

Tout d'abord à propos de la procédure que M. Hegetschweiler a remise en cause, il faut dire que nous avons été d'accord en commission d'analyser article par article les dispositions de l'"accord romand". Il y a eu une proposition de nouvel examen de la minorité et, à nouveau, un débat sur toutes les questions qui ont été soulevées a eu lieu. Donc, c'est justement en tout cas que la procédure a été suivie ainsi, même si celle-ci est un peu particulière.

Pour en revenir à la proposition de la minorité de Dardel à l'article 269 alinéa 2quater, celle-ci demande que le congé soit annulable s'il est donné dans le but de libérer un logement ou un local commercial. La minorité craint en effet que le bailleur ne résilie le bail dans l'unique but de louer à un tiers pour un loyer plus cher, mais pas abusif, puisqu'il se retrouverait dans la fameuse fourchette du système hédoniste, soit le loyer statistique plus 15 pour cent. Cela, le bailleur ne pourrait pas le faire avec le locataire en place. Il s'agirait donc, selon M. de Dardel, d'un garde-fou pour le locataire en place et une protection supplémentaire contre les congés afin d'empêcher le bailleur de donner le congé afin d'obtenir un loyer plus élevé pour l'objet mis en location.

Par 14 voix contre 8, la commission vous demande de rejeter la proposition de minorité de Dardel. Elle estime qu'on attenterait de façon beaucoup trop importante à la liberté contractuelle. Il semble également nécessaire à ses yeux de laisser une certaine latitude au bailleur au cas où la simple indexation du loyer aboutirait à un loyer ne permettant plus de trouver un certain profit dans la location, soit à un loyer qui ne correspondrait plus en rien au marché. C'est une sorte de mécanisme de régulation que la majorité de la commission vous permet de laisser en mains du bailleur afin qu'il y ait toujours un intérêt à louer un objet, sans quoi la pénurie s'amplifierait sans doute.

Au nom de la majorité, je vous prie donc de rejeter la proposition de minorité de Dardel, de même que la proposition Schwaab à l'article 271a alinéa 1er lettre g, dont la commission n'a pas pu discuter, mais qui va un peu dans le même sens.