Berset Alain · Bundesrat · 2017-09-28

Wortprotokoll

Monsieur Girod, je vous remercie pour votre question. Vous avez raison de rappeler qu'en matière de denrées alimentaires il y a toute une série d'actions que nous pouvons entreprendre de manière autonome et que nous menons. Il y a, par exemple, pas mal d'efforts qui ont été réalisés en matière d'étiquetage, d'informations à l'intention des consommatrices et des consommateurs. Par contre, et je rappellerai ici que le Conseil fédéral soutient l'orientation de l'initiative, de même que celle du contre-projet, nous estimons avoir beaucoup d'outils à notre disposition pour agir, et que si quelque chose pose problème, c'est bien plus la capacité à obtenir des majorités sur le plan politique que la base constitutionnelle ou légale. C'est un élément important.

La question qui se pose à la fin, c'est celle d'un conflit de normes. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'il y a potentiellement un conflit de normes entre les engagements qui ont été pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Union européenne, des accords de libre-échange avec toute une série de pays, et la garantie que la production dans ces pays soit réalisée d'une certaine manière, ou la volonté de limiter l'importation de produits qui ne correspondraient pas aux standards suisses. Nous estimons qu'il y a là un conflit potentiel de normes et il nous appartient de le dire.

Je redis ici, pour faire suite à la question de Madame Regula Rytz, que nous partageons les conclusions de l'étude de l'Université de Berne, selon lesquelles il serait possible d'éviter ce conflit de normes si, notamment dans le cadre de l'OMC, la Suisse se référait à des standards internationaux reconnus. Simplement, la réalité aujourd'hui est telle que nous n'avons pas de tels standards et, donc, il nous revient d'indiquer ce conflit de normes, et de rappeler que c'est aussi pour cette raison que le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative.