preparatory:AB 221332

Wortprotokoll

Vous me permettrez tout d'abord, Monsieur Feller, de dire que j'ai été relativement surpris - il faut dire que les surprises peuvent arriver à tout âge et en toutes circonstances - de voir que vous souhaitiez, au moyen de cette motion, réglementer de manière supplémentaire un domaine qui, à notre avis, n'en a pas besoin. J'ai été surpris de constater que vous souhaitiez créer une nouvelle mesure de protectionnisme, en quelque sorte, et ce en laissant entendre que notre place financière en aurait besoin parce qu'elle ne serait pas assez efficace pour se débrouiller toute seule. J'ai été surpris de cette volonté qui n'est pas très proche - permettez-moi de le formuler ainsi - de ce qu'on imagine être une approche libérale de cette question.

Par votre motion, vous entendez donc imposer aux conseils d'administration et à la direction des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG de confier les mandats externes de gestion de fortune à des gérants basés en Suisse. De l'avis du Conseil fédéral, cela serait non seulement inutile, voire contre-productif, parce que l'on créerait un protectionnisme qui n'a pas lieu d'être, mais ce serait également contraire à ce qui a été discuté et décidé dans le cadre de la loi sur les fonds de compensation, adoptée au vote final par le Parlement le 16 juin dernier, et qui devrait entrer en vigueur, par étapes, jusqu'au 1er janvier 2019. [PAGE 1674]

Il est vrai que ces fonds de compensation seront ainsi gérés par un établissement, Compenswiss, dont les structures ont été spécialement conçues pour une gestion optimale de la fortune de ces trois assurances, et le Conseil fédéral entend respecter l'organe suprême de Compenswiss dans sa responsabilité en matière de gestion de fortune, comme nous le faisons avec d'autres institutions proches de la Confédération qui ont également des sommes importantes à gérer. Une des questions qui pourraient se poser si votre motion devait être adoptée, c'est de savoir quelles seraient les conséquences possibles que cela pourrait avoir, par exemple, pour la SUVA, parce que la question pourrait se poser de manière similaire si l'on s'implique, par la réglementation, dans un domaine de gouvernance. Nous devrions également nous pencher sur les conséquences que cela pourrait avoir pour Publica, par exemple, qui gère également des fonds importants.

De l'avis du Conseil fédéral, mis à part la question du rôle que doit jouer Compenswiss et celle de savoir qui doit gérer ces fonds et quelle est la liberté dont doit pouvoir jouir le conseil de Compenswiss, la question qui se pose ici est celle de la bonne gouvernance. Or, non seulement cette question de gouvernance touche Compenswiss, mais elle a potentiellement des conséquences beaucoup plus larges. Nous sommes d'avis qu'ajouter des prescriptions et des réglementations supplémentaires pour ce qui concerne le choix des gérants de fortune constituerait une atteinte aux compétences définies de Compenswiss avant même que la nouvelle loi ne soit entrée en vigueur.

Du point de vue de la concurrence, ce serait émettre un mauvais signal que de privilégier les gérants de fortune basés en Suisse au détriment des gérants de fortune basés à l'étranger, tout d'abord parce que la place financière suisse est parfaitement apte à supporter la concurrence internationale, et qu'il serait donc difficile de prétendre qu'elle a besoin du protectionnisme pour pouvoir fonctionner correctement. D'ailleurs, la concurrence qui existe aujourd'hui est un facteur de succès et la garantie d'un pouvoir de négociation pour les gérants de fortune.

Je viens de vérifier à combien s'élevaient actuellement les frais d'administration de la fortune. Ils représentent 0,11 pour cent de la fortune gérée. C'est très bas! Monsieur Feller, vous avez dit: "C'est l'argent du peuple." Vous avez raison, mais c'est précisément parce que c'est l'argent du peuple qu'il faut prévoir les meilleures conditions possibles pour que Compenswiss puisse toujours garantir les frais les plus bas. Si l'on devait d'emblée exclure, ce que vise votre motion, des gérants de fortune qui se trouvent ailleurs qu'en Suisse, cela reviendrait à exclure des gérants de fortune qui se trouvent dans plus de 190 pays, pour la gestion des avoirs déposés uniquement en Suisse. Il faut bien entendre que cette mesure protectionniste réduirait fortement la capacité de Compenswiss à négocier et à travailler avec des acteurs divers et variés, et ce sans se demander ce que cela signifie, eu égard à Publica, à la SUVA et à bien d'autres encore.

De l'avis du Conseil fédéral, l'endroit où ces gestionnaires de fortune se situent ne doit pas jouer de rôle décisif. Ce sont les compétences qui doivent compter, la compétitivité au niveau des frais de gestion qui doit dominer. Je ne crois pas qu'on dise que les gérants de fortune en Suisse ne sont pas bons, on dit simplement que c'est précisément grâce à la concurrence - et je suis surpris de devoir insister autant sur ce point - et au fait qu'il n'y a pas de mesures de protectionnisme ni de surréglementation dans cette question que Compenswiss peut agir efficacement et avoir des frais de gestion aussi bas.

Je vous invite donc à rejeter cette motion qui nous paraît donner un mauvais signal au mauvais moment, alors que la loi sur les fonds de compensation, que vous avez débattue d'ailleurs, n'est même pas entrée en vigueur.