Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-09-29

Wortprotokoll

Je ne vais pas vous retenir trop longtemps parce que nous allons tous aller saluer nos trois collègues, Maja Ingold, Hermann Hess et Hansjörg Walter, qui nous quittent. Mais, en tant que présidente de la Sous-commission de langue française de la Commission de rédaction, il est de mon devoir, pour le Bulletin officiel, de vous dire la chose suivante.

Dans un souci de transparence, la Commission de rédaction fait exceptionnellement une brève déclaration avant le vote final pour signaler les modifications qui sortent de l'ordinaire.

Il en va ainsi pour l'objet 17.029 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention Médicrime. Dans ce projet, l'article 90a de la loi sur les produits thérapeutiques concerne les mesures de surveillance secrètes nécessaires dans les procédures menées par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ou par l'Administration fédérale des douanes (AFD). Les alinéas 4 et 5 de cette disposition règlent le cas où des mesures particulièrement incisives sont envisagées: le Ministère public doit être immédiatement informé, puis le tribunal des mesures de contraintes saisi; si les mesures sont approuvées, le Ministère public reprend la procédure en application du Code de procédure pénale.

C'est là le seul contenu de la règle. Il n'a jamais été dans l'intention, ni du Conseil fédéral ni du Parlement, de prescrire autre chose, les règles générales sur ces mesures de surveillance secrètes valant pour le reste.

Cela étant, la Commission de rédaction a pris la décision de biffer l'incidente se trouvant au début de l'alinéa 4: "Lorsque, avant l'ouverture d'une procédure par l'institut ou l'AFD ou lors de son déroulement, des mesures de surveillance secrètes ... sont nécessaires, l'institut ou l'AFD en informe immédiatement le Ministère public de la Confédération." Elle a décidé de ne garder que le coeur de la règle: "Lorsque des mesures de surveillance secrètes ... sont nécessaires, l'institut ou l'AFD en informe immédiatement le Ministère public de la Confédération."

Cette incidente, sans contenu normatif voulu, présentait un risque de malentendu. Tant l'Office fédéral de la santé publique que les spécialistes en procédure pénale de l'Office fédéral de la justice ont confirmé le bien-fondé de cette suppression.

Je vous remercie de votre attention. Je sais que ce n'était peut-être pas très passionnant, mais très important pour le Bulletin officiel. Je vous souhaite une bonne fin de session.