Beck Serge · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Monsieur le Conseiller fédéral, mon expérience de petit propriétaire me permet de constater que le droit actuel, ainsi que celui que vous proposez ou que propose l'"accord romand", et sa jurisprudence ont été [PAGE 702] confisqué tant aux petits propriétaires qu'aux locataires. Est-ce que vous ne pensez pas qu'il est temps que le Conseil fédéral abandonne son discours simili-libéral et qu'il ait et que vous ayez, Monsieur le Conseiller fédéral, le courage d'aller jusqu'au bout et de mettre tout le paquet de la législation et, par conséquent, de la jurisprudence à la poubelle, pour réinstaurer des conditions de marché que vous défendez régulièrement dans le cadre du droit du bail?