Schwaab Jean Jacques · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Du point de vue de l'application stricte de la procédure, on peut se poser la question de savoir si ma proposition est acceptable dans la forme au présent article. Car au fond, la proposition de minorité de Dardel devrait se trouver non pas à l'article 269 [PAGE 705] alinéa 2quater, mais plutôt à l'article 271a alinéa 1er, qui fixe les motifs pour lesquels un congé est annulable. Il serait donc plus logique dans la formulation, si le principe en est admis, de faire figurer cette proposition là où je la propose, c'est-à-dire à l'article 271a alinéa 1er, par une nouvelle lettre g.

Clairement, M. de Dardel l'a dit, il n'est pas exclu dans le droit actuel de donner le congé pour pouvoir louer l'appartement ou le local commercial à un tiers à un loyer plus élevé. Dans la mesure où nous avons effectivement besoin d'une soupape de sécurité qui n'existe plus selon le nouveau droit, on peut craindre une vague de congés qui auraient pour seul but de relouer les logements et les locaux commerciaux à des loyers plus élevés. Même M. Gurtner, directeur de l'Office fédéral du logement, affirme dans une interview parue aujourd'hui dans "24 Heures" que les adversaires prétendent que les bailleurs recourront à des résiliations de bail systématiques pour retrouver la liberté de fixer les loyers. "Je ne nie pas", dit M. Gurtner, "que cette tentation puisse exister."

Alors, si un congé est annulable parce que le propriétaire se "venge" des prétentions que son locataire fait valoir devant un tribunal, ou même qu'il se propose de faire valoir, et si le congé est annulable parce que son but est d'imposer une hausse de loyer au locataire en place, il n'est pas logique de laisser la liberté au propriétaire de résilier le bail pour louer plus cher à quelqu'un d'autre.

Dans la mesure où la soupape de sécurité disparaît dans la solution Cina, il est nécessaire d'introduire une disposition de protection contre les congés; c'est le but des dispositions générales et de la disposition constitutionnelle. La question de procédure, de savoir si vous devrez l'introduire à l'article 271a alinéa 1er plutôt qu'à l'article 269 alinéa 2quater, peut être tranchée à mon sens par la Commission de rédaction.