Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

A la suite du refus par le peuple suisse de l'assurance-maternité fédérale, les cantons de Genève, de Fribourg et de Neuchâtel ont déposé chacun une initiative cantonale demandant dans un premier point la ratification de la Convention No 103 de l'OIT (protection de la maternité). Dans un deuxième point, ils demandaient de veiller à ce que la convention ne soit pas vidée de son sens et de ses valeurs lors d'une éventuelle révision.

La Convention No 103 de 1919, révisée en 1952, proposait d'établir un congé-maternité de 12 semaines au moins, assorti de dispositions visant à couvrir financièrement les prestations médicales découlant d'un accouchement par le biais d'assurances ou d'engagements de fonds publics, et à favoriser l'allaitement maternel, entre autres.

La Suisse n'avait pas pu la ratifier, car elle n'avait pas pu introduire les dispositions matérielles requises suite au vote négatif du peuple en juin 1999 au sujet de l'assurance-maternité.

Autre événement: la Convention No 103 a été révisée depuis, et une réglementation plus favorable aux femmes a été introduite, puisque le congé-maternité passe de 12 à 14 semaines avec le versement requis d'au moins deux tiers du gain antérieur, mais comportant aussi une certaine souplesse. Nous avons pris connaissance à ce sujet du rapport concernant la Conférence internationale du travail dans sa 88e session. La Convention No 183 remplace donc la Convention No 103, qui est caduque.

Je commencerai par le deuxième voeu des cantons. Le deuxième voeu contenu dans les initiatives cantonales est rempli, puisque la nouvelle convention apporte des améliorations. Concernant la ratification proprement dite, la commission propose, par 10 voix contre 7 et avec 1 abstention, de ne pas y procéder pour deux raisons: d'une part, parce que la convention a été remplacée et n'est donc plus sujette à ratification sous cette forme et, d'autre part, parce que la Suisse a pour habitude de ratifier les conventions qui concordent avec le droit national.

La commission par contre s'engage massivement pour établir un congé-maternité digne de ce nom, c'est-à-dire 14 semaines remboursées à 80 pour cent, par une révision de la loi sur les allocations pour pertes de gain. Le projet est prêt et sera examiné en commission à la fin de ce mois. Cette fois, nous devons réussir; je veux dire: nous réussirons ensemble.

La ratification de la nouvelle Convention No 183 suivra donc naturellement quand les dispositions matérielles seront en place.

La commission propose donc de ne pas donner suite aux initiatives cantonales.