Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-11-28

Wortprotokoll

Tout a été dit ou presque dans ce dossier. Vous me permettrez toutefois de vous rappeler que la Commission des affaires juridiques s'est penchée cet automne une nouvelle fois sur le projet visant à informatiser le registre foncier, et qu'aujourd'hui, par 15 voix contre 10, elle approuve l'utilisation du numéro d'assuré AVS comme identifiant dans le registre foncier. Vous vous souvenez en effet qu'à la session spéciale du mois de mai dernier, notre conseil avait renvoyé le projet à la commission, sur demande des cantons, pour qu'elle procède à un nouvel examen de la question d'une identification sectorielle avec création d'une base de données fédérale, par opposition à l'utilisation du numéro AVS. La commission a dès lors dû choisir entre les deux options et, aujourd'hui, elle vous propose d'utiliser le numéro AVS.

Vous le savez, la commission a procédé durant l'été et l'automne à une consultation, et aujourd'hui tous les cantons sauf un rejettent la solution du Conseil des Etats, celle de l'identification sectorielle. Ils considèrent, d'une part, qu'en créant une base de données fédérale on ne permet pas de garantir plus de sécurité, et, d'autre part, que c'est une solution qui serait vraisemblablement plus chère et plus compliquée à mettre en oeuvre. La commission a aussi demandé un rapport à l'Office fédéral de la justice, qui a conclu que la question de la sécurité était vraisemblablement très difficile à trancher. Est-ce qu'il vaut mieux avoir 200 petits registres ou un seul registre? De quelle sécurité s'agit-il? La question de l'évolution du système, à la vitesse où évoluent les choses en matière informatique, peut aussi se poser. L'utilisation du numéro AVS aujourd'hui est dès lors peut-être la solution qui permet de garder le plus de souplesse. La question des coûts a aussi pesé dans la balance de même que le rejet du système fédéral unique.

Vous me permettrez enfin d'aborder rapidement la proposition de la minorité. Cela a été dit, pour la minorité, l'utilisation du numéro AVS devrait être réservée à des éléments d'assurances sociales et ce numéro ne devrait pas devenir un identifiant universel.

La commission vous propose donc aujourd'hui d'utiliser le numéro AVS dans l'informatisation du registre foncier. Comme cela a aussi été dit et rappelé, la commission a aussi déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport, durant la législature en cours, illustrant la manière dont il serait possible de faire face aux risques liés à l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identifiant des personnes unique.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Mazzone.