Berset Alain · Bundesrat · 2017-11-29

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais remercier votre conseil ainsi que Monsieur Erich Ettlin pour votre engagement auprès du Conseil fédéral. Nous sommes vraiment du même côté pour freiner l'évolution des coûts dans le domaine de la santé. Je dois dire que je suis particulièrement heureux de constater que cette année 2017 aura été certainement marquée par un engagement politique plus fort dans ce domaine. Nous avons réussi, pour la première fois, par exemple, avec la compétence subsidiaire du Conseil fédéral, à faire quelque chose dans le cadre de Tarmed et du domaine ambulatoire qui permette de contenir les coûts. Je crois qu'il y a encore beaucoup de mesures qui nous attendent.

Cela dit, sans vouloir revenir sur le vote précédent, je vois une certaine contradiction entre le fait de vouloir limiter les coûts et la décision de votre conseil visant à ce que les tarifs des analyses faites par les laboratoires soient négociés par les partenaires tarifaires. Mais je vous ai donné mon avis à ce sujet tout à l'heure, laissons cela.

J'en viens maintenant aux deux motions. La première concerne les mesures de maîtrise des coûts. Nous sommes naturellement très intéressés par toutes les idées innovantes. Vous avez mentionné - je crois qu'il faut le situer dans ce cadre - le rapport du groupe d'experts qui a été rendu cet automne. Nous avions lancé ce travail il y a un peu plus d'une année et il a vraiment bien fonctionné. A la fin, le groupe d'experts, qui a adopté ce rapport à l'unanimité - il est relativement important de le souligner ici -, nous a transmis 38 mesures. Dans ce cadre et depuis la stratégie Santé 2020, nous avons évidemment fait du financement durable des soins, et notamment aussi de la maîtrise des coûts, notre priorité. C'est quelque chose qui trouve aussi sa traduction dans les travaux du groupe d'experts. Nous allons maintenant poursuivre le travail et le Conseil fédéral a prié mon département de lui transmettre, jusqu'au printemps 2018, des recommandations sur les mesures proposées. Nous allons concrétiser ces mesures en tenant compte des lignes directrices suivantes: tous les acteurs doivent contribuer à freiner les coûts; les incitations qui visent à multiplier les prestations doivent être corrigées, c'est un des grands problèmes que nous avons; le partenariat tarifaire doit être non seulement maintenu mais renforcé, il faudra certainement aussi prendre des mesures dans ce domaine; tous les acteurs doivent utiliser toute leur marge de manoeuvre pour que le progrès médical et l'innovation profitent à tous; tous les acteurs sont tenus de publier les données sur la qualité à des fins d'amélioration et de transparence.

Dans ce cadre, je peux dire à Monsieur Ettlin, qui est l'auteur de cette motion, que nous allons naturellement aussi tenir compte de l'idée qu'il présente. Mais il nous paraît faux, aujourd'hui, alors que nous sommes en train de faire ce travail, de dire que cette mesure est soutenue par une motion, tandis que les autres ne le sont pas. Nous souhaitons pouvoir aborder ce sujet dans son ensemble, y compris cette mesure. Nous allons donc faire ce travail, il n'y a pas besoin de cette motion pour cela. Je souhaitais vous dire que nous allions poursuivre ce travail.

Monsieur Ettlin a dit que la motion ne visait pas à plafonner les prestations. La question qui se pose dans les [PAGE 810] domaines où l'évolution des coûts dépasse ce facteur de 1,1 est celle de savoir ce qui se passe. Et là, il n'a pas encore dit quelles étaient les mesures qui devraient intervenir si les coûts évoluaient plus rapidement dans certains domaines et qu'il faudrait les freiner. Il n'y a pas d'autres possibilités que de prendre des mesures assez difficiles, et probablement des mesures qui limitent les coûts et qui ont peut-être des conséquences sur des volumes globaux, et ce, évidemment, sans renoncer à la qualité dans l'accès aux soins, puisque c'est aussi central pour le Conseil fédéral.

Concernant la deuxième motion, 16.3988, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure sur la maîtrise des coûts et sur le travail que nous avons réalisé ensemble. La question du principe de territorialité est importante. Il y a quelques exceptions à ce principe actuellement. Le Conseil fédéral s'est déclaré jusqu'ici ouvert, dans le cadre d'une réflexion globale, à envisager aussi certaines mesures. Je ne vais pas les détailler maintenant. Donc, la préoccupation de cette motion est également incluse dans les réflexions et les mesures proposées par le groupe d'experts. Il nous semble donc, ici aussi, qu'il n'est ni utile ni judicieux de traiter cela par une motion. En effet, tout cela fera l'objet d'un approfondissement par le Conseil fédéral; et le Parlement aura l'occasion de traiter ces sujets.

Il n'y a pas besoin de ces motions pour que nous avancions sur ces sujets. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission et à rejeter les deux motions.

[VS]