preparatory:AB 222303

Wortprotokoll

La fixation des tarifs des analyses de laboratoire par le biais de négociations entre partenaires tarifaires devrait permettre, d'après la majorité de la commission, d'accroître l'efficacité et la flexibilité du processus. Vous me permettrez d'exprimer à ce sujet des doutes certains.

Vu la multiplicité et l'hétérogénéité des partenaires tarifaires, à savoir les nombreux fournisseurs d'analyses de laboratoire et les associations d'assureurs, l'adoption rapide de tarifs uniformes par tout ce monde tient davantage du voeu pieux que de la réalité. Les blocages intervenus dans le cadre des négociations de Tarmed ou encore des tarifs de physiothérapie illustrent clairement le mythe de l'efficacité de l'autonomie tarifaire. Une autonomie si peu efficace qu'en l'occurrence, c'est le Conseil fédéral qui a dû intervenir pour régler la situation.

En outre, la base légale actuelle offre déjà aux partenaires tarifaires une certaine flexibilité puisque ceux-ci peuvent parfaitement négocier des tarifs inférieurs aux plafonds fixés par le Département fédéral de l'intérieur, ce qu'ils se gardent malheureusement bien de faire. De même, ils peuvent en tout temps demander une adaptation de la liste des analyses, laquelle dure en règle générale de neuf à douze mois, comme cela nous a été dit. Les différents groupes d'intérêts sont du reste représentés au sein de la commission fédérale consultative et participent donc au processus de fixation des tarifs, un processus qui veille au respect des critères d'économicité, d'adéquation et d'efficacité. La situation actuelle n'est sans doute pas parfaite, mais elle assure un contrôle démocratique sur l'évolution des coûts, permettant ainsi d'éviter que des négociations menées sans représentation des patientes et des patients aboutissent à un traitement défavorable aux plus fragiles d'entre eux. Elle fonctionne de manière satisfaisante et sans doute bien mieux que si l'autonomie tarifaire réclamée par cette motion était mise en place. Une autonomie toute relative d'ailleurs puisque la Confédération continuerait de devoir approuver les tarifs et établir la liste des analyses.

Dans ce contexte, il paraît plus sensé d'évaluer d'abord les 38 mesures présentées en octobre par un groupe d'experts suisses et internationaux pour maîtriser la hausse des coûts de la santé, des coûts dont les analyses de laboratoire représentent d'ailleurs une part relativement minime, avant de [PAGE 807] se précipiter sur une réforme qui n'est ni urgente ni convaincante. Je vous rappelle que les deux motions Ettlin Erich 16.3987 et 16.3988 que nous traiterons après celle-ci se voient justement rejetées par la majorité de la commission pour pouvoir évaluer l'ensemble des 38 mesures présentées dans le rapport d'experts. On se demande pourquoi cette motion échapperait au même traitement.

Pour toutes ces raisons et tout comme le Conseil fédéral, la minorité de la commission vous invite à rejeter la motion.