Dupraz John · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

J'ai l'honneur de développer cette initiative parlementaire qui, je vous le rappelle, a pour objectif d'harmoniser les réglementations concernant les contrats de travail dans l'agriculture. Cette initiative vise donc à modifier le Code des obligations et à donner la compétence au Conseil fédéral - à la Confédération - d'élaborer un contrat-type national de travail pour l'agriculture qui tienne notamment compte de la durée du travail, du repos, des conditions de travail, et en particulier du montant du salaire.

Pourquoi ai-je déposé cette initiative? Tout d'abord, parce que l'employé agricole est avant tout un homme et que chaque homme a droit au respect et à la dignité humaine quel qu'il soit et quelle que soit sa fonction dans la société. D'autre part, vous n'êtes pas sans savoir que l'agriculture dans ce pays est régie par une loi fédérale qui édicte des dispositions pour l'ensemble des agriculteurs de ce pays. Or, en ce qui concerne la réglementation des conditions de travail dans l'agriculture, nous nous trouvons face à 23 réglementations cantonales qui présentent des disparités de salaire et de temps de travail, allant de 6 à plus de 10 heures.

Cela paraît inadéquat à notre époque, pourquoi? Il faut savoir que, notamment dans le secteur des productions spéciales, comme la viticulture, l'arboriculture et le maraîchage, les marchés sont suisses. Or, dans certains cantons, là où les agriculteurs disposent de temps de travail plus longs pour leurs employés, les exploitants agricoles bénéficient d'un avantage concurrentiel. Aujourd'hui, avec la libéralisation des marchés, il devient de plus en plus difficile de compenser cet avantage par une augmentation de la productivité dans les techniques de culture. Il y a donc un problème d'égalité de traitement des exploitants agricoles face au marché auquel ils sont confrontés. C'est un problème qu'il me paraît nécessaire de corriger par un contrat-type de travail au niveau national.

Je ne propose pas de fixer dans la loi un temps de travail, un salaire minimum et des temps de repos. Je propose simplement d'élaborer une base légale qui permette, après avoir entendu les parties intéressées, à savoir les représentants des exploitants agricoles et des ouvriers agricoles, de fixer les conditions de travail. Il est clair qu'un tel contrat-type devrait distinguer les exploitations agricoles avec bétail de celles qui n'ont pas de bétail et qui occupent le plus de main-d'oeuvre, à savoir, je le répète, les secteurs de la viticulture, de l'arboriculture et de la culture maraîchère. Donc, il peut y avoir des distinctions et des nuances afin de tenir compte des particularités et des spécificités des productions. C'est la première raison pour laquelle j'ai déposé cette initiative parlementaire, c'est-à-dire éliminer des avantages concurrentiels qui sont inacceptables dans un marché libéralisé.

La deuxième raison me paraît plus fondamentale. Il y a un problème de crédibilité et de confiance envers les milieux agricoles et les exploitants agricoles. En effet, ce Parlement a voté il y a quatre ans un crédit-cadre substantiel pour l'agriculture. Il s'apprête prochainement à discuter d'un prochain crédit-cadre pour les années 2004 à 2007. Si le thème du débat politique sur le premier crédit-cadre était la protection de l'environnement et des animaux, en bref l'"écologisation" de l'agriculture, il est certain que le thème du débat sur le prochain crédit-cadre sera les conditions de travail sociales dans l'agriculture. Du reste, c'est un thème dont les médias se sont déjà saisis il y a une année et demie, à propos notamment des Polonais qui travaillent au noir dans l'agriculture et des conditions de travail ici ou là dans l'agriculture.

Il s'agit donc d'une question de crédibilité et de responsabilité de l'agriculture face à l'opinion publique et au pouvoir politique. J'estime qu'il n'est pas raisonnable de dire que nous avons le droit, nous paysans, de bénéficier d'un crédit-cadre de 14 milliards de francs alors que nous refusons d'avoir un règlement concernant les travailleurs dans l'agriculture dont les principes soient acceptés par tous. Je considérerait en effet qu'un crédit-cadre accepté à 2 contre 1, voire par 100 députés contre 80, me ferait un peu mal au coeur. Je constaterai en outre que la politique agraire ne disposerait pas d'un large soutien politique et populaire.

Voilà quelles sont les motivations de mon intervention et de mon initiative parlementaire.

J'ai oublié de vous dire mes liens d'intérêt. Vous savez que je suis vice-président de l'Union suisse des paysans. Il est clair que, si ce dossier avait pu être réglé par l'Union suisse des paysans, je ne serais jamais intervenu au niveau politique. Mais les choses sont un peu bloquées et freinées. Je suis moi-même exploitant agricole et, avec mon épouse, nous gérons un domaine de 60 hectares de cultures et 6 hectares de vigne, avec un employé permanent et un journalier pour les travaux de la vigne au printemps et en été.

Je crois que, dans ce pays, on ne peut pas accepter que le secteur économique qu'est l'agriculture règle de façon cantonale les conditions de travail de ses employés, alors que la loi qui régit l'agriculture est fédérale. Il faut bannir l'esprit de clocher en matière de réglementation des conditions de travail et formuler des conditions qui soit acceptées par tous.

C'est pourquoi je vous demande de donner suite à mon initiative parlementaire, car elle permettra de régler ce problème à satisfaction des partenaires.