Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-11-30

Wortprotokoll

A la position concernant les charges du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, la minorité Schwander demande de réduire de moitié le crédit prévu, soit de le faire passer de 9,2 millions de francs à 4,6 millions. Elle demande de supprimer les charges de transfert et de les reporter sur les institutions publiques, les cantons et les communes. Tout d'abord, il faut préciser que les tâches du Bureau fédéral de l'égalité reposent sur un article constitutionnel et qu'elles sont définies par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. La Confédération doit appuyer les cantons et les communes et, surtout, les PME, qui doivent prouver que l'égalité salariale entre femmes et hommes est respectée lors d'une soumission à un marché public. Réduire les moyens financiers de moitié en décembre 2017 conduirait inévitablement à des licenciements [PAGE 1836] accompagnés de plans sociaux et à l'abandon de certaines tâches, par exemple dans le domaine de la violence conjugale. Pour ces différentes raisons, la grande majorité du groupe PDC rejettera la proposition de la minorité Schwander.

A la position 303.A231.0160, "Mesures relatives à l'égalité entre femmes et hommes", la minorité Brélaz demande de renoncer à la coupe linéaire de 2 pour cent qui a été décidée par le Conseil fédéral. Le groupe PDC rejettera également cette proposition de minorité.

Pour ce qui concerne l'Office fédéral de la santé publique, à la position 316.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", la minorité Aeschi Thomas demande de réduire le crédit alloué de 5,68 millions de francs pour le faire passer à 154,6 millions.

A la position 316.A231.0213, "Contribution à la prévention et à la promotion de la santé", la minorité Schwander demande de réduire de 15,9 millions de francs le crédit budgété et de le ramener ainsi de 22,4 à 6,5 millions. Concernant la minorité Aeschi Thomas, les conséquences de ces coupes transversales ont déjà été abondamment évoquées. Il est donc inutile de s'y attarder. Je précise toutefois que ce montant représente la somme de 30 équivalents plein temps.

Concernant la proposition de la minorité Schwander, le montant de 6,5 millions de francs correspond à la contribution de la Suisse à l'Organisation mondiale de la santé. En acceptant cette proposition, tout le reste de la prévention et de la promotion de la santé serait purement et simplement supprimé, notamment la mise en oeuvre de la loi sur les épidémies visant à éradiquer les maladies transmissibles ou encore la stratégie qui vise à contrôler la résistance des antibiotiques.

En résumé, le groupe PDC, à l'unanimité, refuse ces propositions de minorité.

En ce qui concerne l'Office fédéral des assurances sociales, la position "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)" fait l'objet de la proposition de la minorité Aeschi Thomas, qui prévoit de réduire le budget de 68,1 à 63,6 millions de francs, soit un montant de quelque 4,5 millions de francs. Il s'agit d'une coupe transversale, selon le principe de la tondeuse à gazon, que le groupe PDC refusera dans sa grande majorité.

Quant aux propositions de minorité que j'ai défendues précédemment, le groupe PDC les acceptera à l'unanimité.

En ce qui concerne l'Office fédéral de la justice, la proposition de la minorité Schwander prévoit de supprimer le montant de 276 000 francs prévu au budget pour les contributions à la formation à l'aide aux victimes, en argumentant qu'il est inutile de multiplier les endroits de formation continue et que l'offre des hautes écoles suffit largement aujourd'hui. A l'instar de la majorité de la commission, le groupe PDC constate que cette contribution repose sur une base légale, que le montant alloué est modeste et qu'il est le seul dans le domaine de l'aide aux victimes. Une diminution de la contribution fédérale donnerait un signal négatif aux victimes, et l'offre de ces cours de qualité risquerait de diminuer. La suppression de cette subvention bagatelle serait contre-productive.

Pour toutes ces raisons, le groupe PDC refusera à l'unanimité la proposition de la minorité Schwander.