Brélaz Daniel · Nationalrat · 2017-11-30

Wortprotokoll

Les propositions qui ont été faites, et en particulier celles concernant l'AVS, méritent effectivement que vous en écoutiez les conséquences pour la suite du débat. J'y reviendrai dans quelques instants. [PAGE 1838]

Mais, tout d'abord, je vous demande, au nom de la Commission des finances, de rejeter la proposition défendue par la minorité Schwander relative aux charges du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Celle-ci a été rejetée par 14 voix contre 11 et aucune abstention par la commission. C'est un débat récurrent. Une telle proposition a déjà passé par deux fois en commission et, les deux fois, elle a échoué dans ce conseil. La majorité de la commission a donc décidé de ne pas insister avec cette coupe de 50 pour cent et je vous propose de la suivre.

Au nom de la commission, je dois aussi vous recommander de refuser la proposition de la minorité qui porte mon nom et qui visait à annuler la coupe de 2 pour cent concernant les mesures du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Plusieurs domaines du Département fédéral de l'intérieur ont fait l'objet de propositions similaires, et j'y reviendrai lorsque nous aborderons le domaine de la culture, mais toutes ont été rejetées par la commission. En l'occurrence, celle-ci a été refusée par 18 voix contre 7 et aucune abstention.

En ce qui concerne l'Office fédéral de la santé publique, la proposition de la minorité Aeschi Thomas vise à couper à peu près 3 pour cent dans les charges de fonctionnement et celle de la minorité Schwander, trois quarts du budget des contributions à la prévention et à la promotion de la santé. La santé publique est importante et toute bonne politique de prévention a pour effet de faire diminuer les coûts de la santé ou de ralentir leur augmentation. Ces deux propositions de minorité ont donc pour effet indirect une augmentation des primes d'assurance-maladie, une augmentation que tout le monde dénonce, y compris les auteurs de ces propositions de minorité. Par souci de cohérence, la Commission des finances vous demande de rejeter ces deux propositions: par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président pour la plus petite coupe, soit celle demandée par la proposition de la minorité Aeschi Thomas, et par 16 voix contre 7 et 2 abstentions pour la proposition de la minorité Schwander.

En ce qui concerne le domaine de l'Office fédéral des assurances sociales, la minorité Aeschi Thomas propose une coupe de 6 pour cent dans les charges de fonctionnement. La Commission des finances a rejeté cette proposition par 16 voix contre 9 et aucune abstention. Sachant combien de tâches incombent à cet office, notamment l'élaboration d'un nouveau projet sur l'AVS, elle a jugé aberrant de vouloir couper dans les moyens qui lui sont alloués. Mais pour certains, il suffit que l'on dise à l'intendance de faire quelque chose pour que cela suive, même s'il n'y a plus d'intendance! Tel n'a pas été le raisonnement de notre commission.

La teneur de deux des propositions de la minorité Gschwind n'a pas été reprise du tout par la commission du Conseil des Etats, qui a accepté les coupes de 2 pour cent comme partout ailleurs. Dans notre commission, les quatre propositions défendues par la minorité Gschwind ont toutes été rejetées par 14 voix contre 11.

Le contenu des deux autres propositions a été repris par la commission du Conseil des Etats, mais avec des montants légèrement différents. Elles ont été adoptées par le Conseil des Etats. A la position 318.A231.0243, "Organisations familiales", le Conseil des Etats a accepté une hausse de 440 000 francs environ par rapport à la proposition du Conseil fédéral, alors que la minorité Gschwind propose une hausse supplémentaire d'environ 50 000 francs. A la position 318.A231.0246, "Encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes", le Conseil des Etats a approuvé une hausse d'environ 700 000 francs par rapport au projet du Conseil fédéral, alors que la minorité Gschwind en propose environ 200 000 francs de plus. C'est donc un sujet qui va de toute manière revenir sous forme de divergence, pour deux postes du moins. Il est évident que la commission rejette l'ensemble de ces propositions, puisqu'elle s'est prononcée avec le même nombre de voix - 14 voix contre 11 et aucune abstention - sur tout le paquet.

Vient maintenant le très important dossier de l'AVS. Cela mérite vraiment votre attention afin que vous compreniez ce qui se passera dans la suite du débat et au moment du vote sur la proposition de la minorité Hadorn. Dans les deux premiers blocs, nous avons rétabli 32 millions de francs pour le personnel de la Confédération et 100 millions pour la coopération au développement, par rapport aux décisions de la Commission des finances. Le solde provisoire par rapport à la limite constitutionnelle du frein à l'endettement est maintenant de 473 millions de francs. La modeste augmentation de ressources de 442 millions qui nous est proposée réduit la marge par rapport à la limite du frein à l'endettement à 31 millions. Alors, évidemment, si la proposition de la minorité Hadorn - qui reprend les projections statistiques exprimées par le Conseil fédéral, que le Conseil des Etats a maintenues, parce qu'on sait que ce poste budgétaire est très fluctuant -, était acceptée, on aurait déjà franchi à ce stade les limites du frein à l'endettement, avec un solde négatif de 10 millions de francs.

Dans la suite du débat, j'y reviendrai, et notamment dans le bloc 5 - il s'agit uniquement des grosses coupes budgétaires, les coupes de 300 000 ou 400 000 francs ayant peu d'importance -, une acceptation de la proposition de la minorité Bigler concernant la formation professionnelle supérieure et visant à une augmentation du poste budgétaire de 25 millions de francs, ainsi que de la proposition de la minorité I (Egger) portant sur les hautes écoles spécialisées et visant une hausse du budget de 15 millions, nous amènerait au-delà du frein à l'endettement.

Alors le Parlement a le droit, surtout qu'il ne s'agit pas d'un vote définitif, de dépasser la limite imposée par le frein à l'endettement. La règle du frein à l'endettement ne doit être appliquée de façon stricte que par le Conseil fédéral.

Néanmoins, le risque que certains d'entre nous refusent le projet de budget, parce qu'à la fin il ne respecterait pas les conditions constitutionnelles du frein à l'endettement, et que cela nous entraîne dans une espèce de nouvelle discussion quasi impossible, sans budget, n'est pas totalement égal à zéro. Cela pourrait même venir de certains qui défendent l'utilisation des 442 millions de francs pour l'AVS.

Il est donc clair que si ces 442 millions de francs passent, il ne faut en tout cas pas accepter le "coussin de sécurité" proposé au Secrétariat d'Etat aux migrations. Statistiquement, cela devrait aller, mais il y a des questions de principe. C'est pour cela que Monsieur Hadorn a retiré sa proposition de minorité, j'imagine.

Et puis, il faudra, au maximum, accepter soit la proposition de la minorité Bigler, soit celle de la minorité Egger, soit aucune des deux, parce que sinon on franchira la limite imposée par le frein à l'endettement. Ce qui est aussi clair, c'est que la proposition de la minorité Bigler, dans le bloc 5, n'a pas d'équivalent dans la version du Conseil des Etats, tandis que la discussion sur le crédit alloué aux Ecoles polytechniques est de toute manière lancée par les décisions du Conseil des Etats. On abordera cette question dans le bloc 5 une fois qu'on aura clarifié le bloc 3.