Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

La loi sur l'asile prévoit que les procédures sont menées dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant. Pendant le séjour du requérant dans un centre fédéral, la langue du lieu abritant le centre est donc, en principe, celle qui vaut comme langue officielle. Cependant, la nouvelle loi sur l'asile a introduit des dérogations générales à ce principe pour des raisons d'efficacité de la procédure. Ces dérogations permettent ainsi de limiter à une seule langue officielle la conduite des procédures dans une région. Il en est ainsi pour la région Berne, dans laquelle la langue de procédure sera l'allemand. Toutefois, les collaborateurs francophones du Secrétariat d'Etat aux migrations conduiront les procédures en français dans la région Suisse romande et à la centrale à Wabern. Enfin, il faut relever que, dans les centres fédéraux, ce sont des procédures fédérales qui sont mises en oeuvre. Dès lors, l'article 6 de la Constitution cantonale ne s'applique pas. [PAGE 1866]