Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-12-05

Wortprotokoll

Le 12 octobre dernier, la Commission des finances s'est également penchée - comme on l'a entendu tout à l'heure - sur ce sujet, et je vais, vu les arguments déjà développés par les rapporteurs de la Commission de l'économie et des redevances, me concentrer principalement sur les aspects financiers de ce domaine et relater les débats tenus au sein de notre commission.

Les mesures prises seront financées par un transfert, sans incidence budgétaire, et seront inscrites au sein de la loi fédérale sur l'agriculture. Ces mesures d'accompagnement permettront de maintenir, dans la mesure du possible, la création de valeur dans la production agricole et les emplois dans ces secteurs d'activité. Chaque année, plus de 90 millions de francs étaient alloués au soutien à l'exportation. Nous inscrivions dans les budgets un montant de base d'environ 60 à 70 millions de francs, qui, en fin d'année, était complété par des crédits-cadres supplémentaires tenant compte des quantités effectivement exportées.

L'année dernière, le Parlement a décidé, tout comme en 2016, de ne plus travailler avec des crédits-cadres supplémentaires et de mettre directement au budget le montant à allouer, soit, pour l'année 2017, 94,6 millions de francs. Le Conseil fédéral a pris en considération les décisions du Parlement en proposant d'inscrire la même somme au budget 2018. Il ne serait pas correct, au sens de la Commission des finances, qu'on ne tienne pas compte de cette décision et de ce montant au sein du crédit-cadre 2018-2021 qui nous est soumis. Le Conseil des Etats a, en tant que premier conseil, corrigé le projet du Conseil fédéral prévoyant d'inscrire dans le crédit-cadre un soutien de 67,5 millions de francs seulement.

Rappelons aussi, comme il a déjà été relevé, que, pour respecter les décisions prises au sein de l'OMC d'interdire les soutiens à l'exportation, ces montants seront versés directement aux producteurs en fonction du nombre de kilos de lait produit ou de la surface dédiée aux céréales panifiables.

Il appartiendra ensuite aux branches concernées de trouver, sur le plan privé, des solutions pour pouvoir rester concurrentielles sur ces marchés.

La proposition de la minorité Bertschy, quant à elle, prévoit de ne pas entrer en matière, en mettant en avant deux arguments. D'une part, il ne s'agit que d'une solution transitoire, et l'objectif doit être d'éviter un retour au système de subventions liées au produit au moyen d'une augmentation du budget agricole. D'autre part, on évoque la conformité de cet accord avec les décisions prises à l'OMC lors de la Conférence de Nairobi. Lors des débats en commission, le représentant de l'administration fédérale a clairement fait savoir que ce projet était conforme aux accords passés à l'OMC, compte tenu du fait que les subventions à l'exportation avaient été supprimées.

Vu ce qui précède, la Commission des finances vous recommande, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de suivre la majorité aussi bien de la Commission de l'économie et des redevances que de la Commission des finances, soit de soutenir au sein du crédit-cadre 2018-2021 un montant annuel de 94,7 millions de francs, qui correspond à une augmentation de 80 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. Ce montant tient compte des crédits financiers alloués ces dernières années.