Levrat Christian · Ständerat · 2017-12-05

Wortprotokoll

Monsieur Föhn, j'ai une question à vous poser. Vous avez cité des Etats - ce qui constitue un certain risque en termes de réputation et de relations diplomatiques avec ces Etats -, et vous nous avez dit que l'Arabie saoudite, le Mexique, la Chine et la Russie sont des Etats corrompus et que nous ne devons pas être achetés. Qu'envisagez-vous concrètement? D'interrompre les relations commerciales entre la Suisse et ces Etats? D'interdire les exportations d'armes vers ces Etats? De vous référer non pas à l'indice de corruption mais au rapport d'Amnesty International pour ces Etats?

On vit effectivement dans un monde où un certain nombre de cas de corruption se présentent dans l'un ou l'autre Etat. Mais ce qui me paraît quand même assez difficile, c'est de considérer qu'il est possible de livrer des armes à ces Etats, et que dans ce cas ils ne sont pas corrompus, ils ne sont pas engagés dans des actions militaires; que les relations économiques que nous pouvons développer avec la Chine sont d'une importance centrale, mais que, lorsque nous traitons de questions fiscales et bancaires, nous considérons alors qu'il s'agit d'Etats voyous avec lesquels nous ne voulons rien avoir à faire.

Je m'excuse, mais c'est la démonstration de l'absurdité de l'approche que vous nous proposez. Elle consiste à se fier à un indice qui porte sur d'autres sujets et à juger de manière globale, sur la base des relations et des échanges que vous avez pu avoir avec l'un ou l'autre banquier ou gestionnaire de [PAGE 867] fortune, qui visiblement s'occupe de clients qui sont peu en règle avec le fisc de leur Etat d'origine, et ce dans le but de protéger chez nous les fraudeurs en question.

Je veux bien que la lente agonie du secret bancaire puisse se faire pour les uns dans le silence, tandis que d'autres ont besoin de davantage de temps pour faire leur deuil et prendre connaissance de l'évolution de la réalité. Mais enfin, de deux choses l'une: soit la Suisse décide d'être "compliant", de reprendre les règles internationales en matière d'échange d'informations et alors il faut les reprendre globalement; soit la Suisse décide de poursuivre une stratégie de niche et, dans ce cas, elle court le risque de figurer sur une liste noire et de devoir composer avec une approche beaucoup plus hasardeuse.

Nous sommes en présence d'un projet de loi qui fournit un certain nombre de garanties, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter la proposition Föhn.

La première de ces garanties, ce sont les rapports qui seront ceux du Forum mondial, qui seront notifiés à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et que le Conseil fédéral s'est engagé à transmettre à la commission. La deuxième garantie, ce sont les rapports de l'administration fédérale, donc portés par le Conseil fédéral, qui examinera lui-même le respect des principes de spécialité et de confidentialité et qui arrivera à une conclusion sur la base des expériences que nous et d'autres aurons faites quant à l'admissibilité de la transmission d'informations aux Etats concernés.

Ce que vous nous proposez, Monsieur Föhn, est quelque chose de très différent, à savoir transmettre à des privés la compétence de décider si ces principes de spécialité ou de confidentialité sont respectés, et ce à des privés dont ce n'est même pas la mission puisque ces derniers évaluent globalement l'état de corruption d'un Etat et d'une économie.

Je regrette deux choses, Monsieur Föhn: premièrement, que vous fassiez davantage confiance à des ONG privées qu'à l'OCDE ou à l'administration fédérale; deuxièmement, que vous mélangiez la discussion sur le niveau général de corruption - et Dieu sait si elle doit être combattue - et la discussion sur le respect des principes de confidentialité et de spécialité. Et puis, comme membre de la Commission de politique extérieure, je considère qu'il est peu raisonnable, peu prudent, peut-être même un peu téméraire de considérer, au détour d'une discussion, que tel ou tel Etat est un Etat corrompu, voyou et que, par conséquent, nous ne devrions pas avoir du tout de relations économiques avec ce dernier. Je croyais que vous représentiez notamment le milieu des PME, mais je vous garantis qu'un certain nombre de PME sont intéressées aux relations économiques que nous pouvons déployer avec la Chine, avec la Russie ou avec le Mexique et qu'un certain nombre d'établissements bancaires ont des relations économiques avec l'Arabie saoudite. Ces établissements, vous ne pouvez pas simplement les condamner, au détour d'un projet de loi sur l'échange automatique de renseignements, pour avoir développé des relations économiques.

Je considère qu'il est peu productif et, dans tous les cas, pas raisonnable de soutenir la proposition Föhn et qu'il est extrêmement dangereux, comme cela, au détour d'une phrase, de considérer que certains Etats sont notoirement corrompus et devraient par conséquent, hors de tout examen sérieux, faire l'objet d'une exception.