preparatory:AB 223101
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-12-04
Wortprotokoll
Ziff. 1 Art. 187 [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Ziff. 3 [GZ]
Unverändert
Ziff. 3bis [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS]
Antrag Nidegger [GZ]
Ziff. 3bis [GZ]
Streichen
[VS]
Ch. 1 art. 187 [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Ch. 3 [GZ]
Inchangé
Ch. 3bis [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
[VS]
Proposition Nidegger [GZ]
Ch. 3bis [GZ]
Biffer
Développement écrit [GZ]
Pour un pédophile condamné, la référence aux "amours de jeunesses" est hors sujet. L'actuel article 187 alinéa 2 rend non punissables les actes d'ordres sexuels commis sur un enfant de moins de 16 ans lorsque la différence d'âge entre la victime et l'auteur ne dépasse pas 3 ans, exemples: jusqu'à 18 ans pour l'auteur si la victime a 15 ans, 17 ans si elle a 14 ans, 16 ans si elle en a 13. L'actuel article 187 alinéa 3 étend cette disposition en rendant non punissables les actes d'ordres sexuels commis sur un enfant de moins de 16 ans, quel que soit l'âge de la victime, lorsque l'auteur a moins de 20 ans (au moins 5 ans de plus que la victime) de moins de 16 ans) en présence de circonstances particulières ou si la victime (devenue majeure) contracte mariage avec l'auteur. En dehors de ces dispositions qui visent à ne pas sanctionner pénalement les amours de jeunesses, les actes d'ordres sexuels commis sur un enfant de moins de 16 ans constituent un crime passible d'une peine privative de liberté de 5 ans (article 187 alinéa 1 CPS). Alors que les alinéas 2 et 3 visent des actes non punissables pénalement car jugés excusables, l'article 3bis adopté par le Conseil des Etats vise des actes punissables en tant que crimes. Renoncer à interdire d'activité avec des enfants des personnes qui ont été condamnées pour avoir fait subir des actes d'ordres sexuels à un enfant serait contraire au but de prévention visé par l'article 123c de la Constitution. Le motif d'une relation amoureuse condamnée comme raison de renoncer à une mesure de prévention de la pédophilie est hors sujet.