preparatory:AB 223645

Wortprotokoll

Tout d'abord, c'est moi qui choisis les mots que j'emploie lorsque je suis rapporteur et j'ai encore le droit de choisir ce dont je veux parler et ce dont que je ne veux pas parler.

Mais si vous voulez effectivement aborder la question de la révision complète du droit pénal fiscal, cela a été suggéré par notre parti, mais non pas du tout pour punir davantage les délits et renforcer les autres contraventions prévues dans la loi actuelle, mais au contraire pour trouver une logique globale dans le droit pénal fiscal.

J'ajoute que nous avons déposé d'autres motions, et j'ai le souvenir que le groupe libéral-radical, sous la plume de Fulvio Pelli, avait lui aussi proposé que l'on modifie le droit pénal. Mais vous savez, modifier le droit pénal fiscal, cela ne veut pas forcément dire aller dans votre sens, cela peut porter sur une question de logique, de toilettage. Effectivement, le droit pénal fiscal est aujourd'hui totalement archaïque, et notamment les pouvoirs donnés à la Division affaires pénales et enquêtes sont très substantiels.

C'est ce type de questions que l'on voulait se poser à l'occasion d'une révision complète, mais jamais notre groupe n'a proposé que le fisc cantonal puisse par exemple arrêter un citoyen. C'est peut-être quelque chose qui existe dans vos fantasmes et dans vos rêves, mais en tout cas pas dans les nôtres.