Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Je répondrai aux deux questions 17.5606 et 17.5643 à la fois.

Les motifs en vertu desquels le Tribunal administratif fédéral admet un recours ne sont pas enregistrés dans le système d'information central sur la migration. Il est dès lors impossible d'extraire des données statistiques relatives au nombre de cas pour lesquels le Tribunal administratif fédéral a ordonné l'application de la clause de souveraineté. Voici le nombre de cas d'application de la clause de souveraineté en fonction des années et des Etats membres concernés:

En 2014, il y a eu 257 cas d'application: 210 concernaient la Grèce, 17 l'Italie, 14 la Hongrie et 16 d'autres Etats Dublin.

En 2015, il y a eu 1272 cas: 1053 concernaient la Grèce, 136 l'Italie, 60 la Hongrie et 23 d'autres Etats Dublin.

En 2016, le chiffre total s'est élevé à 3346 cas: 2539 concernaient la Grèce, 686 la Hongrie, 54 l'Italie et 67 d'autres Etats Dublin.

En 2017, il y avait, à la fin novembre, 800 cas: 441 concernaient la Grèce, 234 la Hongrie, 63 l'Italie et 62 d'autres Etats Dublin.

La réponse à la question de Monsieur Bühler est non.