Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 17.3788, le nombre avancé de 44 cas s'est révélé inexact en raison d'une mauvaise saisie répétée par un canton dans le système d'information central sur la migration. En 2016, il s'est agi de 11 cas. Les cantons sont responsables de l'ordre de mise en détention et de l'exécution de la détention administrative. Le Secrétariat d'Etat aux migrations traitera de cette pratique avec les cantons.