Romano Marco · Nationalrat · 2017-12-12

Wortprotokoll

Dans ce projet, composé de trois révisions d'actes législatifs, nous discutons d'une série de modifications du droit parlementaire portant sur la loi sur le Parlement, l'ordonnance sur l'administration du Parlement et le règlement du Conseil national. Vous trouvez tous les détails et les propositions dans le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 18 août 2017. Le Conseil fédéral a pris position dans son avis du 11 octobre 2017.

Les modifications permettent également de classer les initiatives parlementaires ci-après qui visent à traiter les différents thèmes touchés: initiative parlementaire Streiff-Feller 14.472, "Liens d'intérêts des parlementaires. Accroître la transparence"; initiative parlementaire 15.425 de la Commission de l'immunité du Conseil national, "Immunité. Traitement des demandes par les présidents des deux commissions"; initiative parlementaire Keller Peter 15.437, "Registre des intérêts. Distinguer les activités bénévoles des activités rémunérées"; initiative parlementaire Heer 15.442, "Déplacements des parlementaires effectués aux frais du contribuable. Obligation d'informer"; initiative parlementaire Nussbaumer 15.496, "Autoriser les collaborateurs personnels des élus fédéraux à accéder à l'Extranet de l'Assemblée fédérale"; initiative parlementaire Vogt 16.436, "Stopper l'inflation normative. Préserver la liberté de décision et la marge de manoeuvre des particuliers et des entreprises"; initiative parlementaire Vogt 16.440, "Stopper l'inflation normative. Freiner l'internationalisation du droit, la reprise du droit européen et la tendance au 'Swiss finish'". Il s'agit en grande partie d'une série de modifications mineures visant à combler les lacunes du droit en vigueur et de précisions apportées à la législation parlementaire sur les points ayant occasionnellement suscité des interrogations en pratique.

Au vote sur l'ensemble, la commission s'est exprimée en faveur de la réforme, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. A la suite de ce vote, la majorité de la commission recommande d'entrer en matière sur les trois projets. Une large majorité de membres de la commission est convaincue que les changements proposés permettent de résoudre des situations controversées et d'améliorer l'organisation de la structure et des travaux parlementaires. La commission s'est exprimée favorablement sur les trois projets toujours avec le même résultat. La minorité n'accepte pas une série de modifications proposées et, par conséquent, rejette le projet unique par le biais de trois propositions visant à n'entrer en matière sur aucun des trois projets.

Il faut rappeler aux membres du groupe UDC qui s'opposent à cette révision que la majorité des interventions parlementaires visant à obtenir des modifications est déposée par des députés de ce même groupe politique; ces députés refusent donc ce qu'ils ont eux-mêmes demandé. Les articles modifiés portent principalement sur les obligations des députés en matière de transparence: la profession, les liens d'intérêts, la rémunération des mandats professionnels, les procédures parlementaires et l'organisation des travaux, le traitement, la classification ainsi que l'accès plus large aux documents importants des commissions.

La majorité de la commission souhaite étendre les obligations des parlementaires concernant la publication de leurs liens d'intérêts. Elle voudrait que les députés signalent le nom de leur employeur. De plus, elle prévoit la création d'un registre public des voyages officiels effectués à l'étranger. La majorité de la commission est en outre favorable à la publication plus systématique des documents importants des commissions. Les dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de minorité ou les propositions ajoutées par le Conseil fédéral ne seront pas commentées oralement; je vous renvoie pour cela au rapport détaillé de la commission.