Romano Marco · Nationalrat · 2017-12-12

Wortprotokoll

L'articolo 6 capoverso 3 propone di modificare le regole generali sul diritto di parola. La commissione, a larga maggioranza, con 16 voti contro 7, preferisce mantenere la formulazione attuale. Seguendo la minoranza Barrile si rischierebbe di perdere efficienza nei lavori. La proposta di minoranza Barrile genererebbe un'inutile differenziazione che rischia di allungare i lavori parlamentari, diminuendo l'efficienza e soprattutto senza portare valore aggiunto.

Le nouvel article 47a de la loi sur le Parlement et les modifications de l'ordonnance sur l'administration du Parlement qui en découlent mettent en oeuvre l'initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Thomas Minder et à laquelle les deux Commissions des institutions politiques ont donné suite.

Aujourd'hui, en principe, tous les documents des commissions doivent être traités confidentiellement, à l'exception des documents rendus publics avant d'être communiqués en commission. Le droit en vigueur ne répond plus aux besoins actuels, car il y a toujours des rapports de l'administration ou d'experts ou des contributions extérieures qui ne devraient pas être confidentiels, mais qui seraient au contraire utiles pour mieux comprendre le projet.

Le début de l'alinéa 1 instaure le principe d'une classification des documents des commissions. Le principe de la confidentialité est maintenu, mais les commissions travaillant avec des documents déjà accessibles au public, il est évident que ces documents restent publics, il n'y a donc pas lieu de les classifier.

L'alinéa 2 crée une base légale permettant aux commissions d'autoriser l'accès à certains documents. Cela ne concerne pas les procès-verbaux des séances, qui restent secrets, qui doivent le rester, selon la volonté de la majorité de la commission. Il faut donc rejeter les propositions Rickli Natalie. Les procès-verbaux permettent de connaître les positions des députés; or, dans une commission, il faut discuter, il faut être prêt à changer d'avis. Publier les procès-verbaux ne serait utile ni à la qualité du débat, ni à l'amélioration des travaux dans les commissions.

Ce nouvel article 47a a comme conséquence des modifications aussi dans le projet 2, notamment dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement, surtout aux articles 5a, 6, 6a, 8a et 9.

A l'article 8 alinéas 3 et 4, la commission a décidé, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, d'en rester à son projet. Pour publier, il est évident qu'il faut déclassifier. A l'alinéa 3bis, la commission a refusé, par 14 voix contre 8, qu'une déclassification ne soit pas parallèlement accompagnée d'une publication; elle s'oppose ainsi à la proposition défendue par la minorité II (Barrile). A l'alinéa 5, la commission rejette la proposition contenue dans l'avis du Conseil fédéral à la quasi-unanimité de 22 voix contre 1. La proposition défendue par la minorité I (Pfister Gerhard) à l'article 8, rejetée par 15 voix contre 8, a pour but de maintenir le droit en vigueur.

La majorité de la commission est convaincue que le nouvel article 47a de la loi sur le Parlement donne une réponse pratique à une problématique réelle dans la gestion des documents de travail des commissions, sans changement d'approche générale. Comme nous l'avons dit plusieurs fois, la confidentialité des procès-verbaux des séances des commissions est maintenue en toutes circonstances et, en l'absence d'une telle règle, les commissions perdraient grandement en importance. D'une part, elles disposeraient de moins d'informations, d'autre part les discussions importantes auraient lieu de manière informelle en amont des séances de commission, séances qui servent à la présentation des points de vue des groupes parlementaires. Le Conseil fédéral et l'administration ne seraient en outre plus prêts à donner toutes les informations, car celles-ci deviendraient tout de suite publiques.

L'articolo 81 è relativo agli oggetti sottoposti a votazione finale. Nella lettera c del capoverso 1 la commissione unanime, 22 voti contro 0, sostiene la propria versione contro quella del Consiglio federale. L'entrata in materia sulle iniziative popolari non è sottoposta a voto perché è obbligatoria. Le due Camere esprimono la propria raccomandazione sull'iniziativa nella forma di un voto sulle proposte scaturite dai lavori commissionali: approvare o respingere l'iniziativa, prevedere sì o no un controprogetto. Di conseguenza, logicamente, non è necessario un voto finale. La nuova lettera c al capoverso 1 chiarisce questo aspetto.

Dans son avis, le Conseil fédéral ne répond pas aux arguments de nature constitutionnelle avancés par la CIP. Il faut rappeler que, dans la procédure de consultation des offices, l'Office fédéral de la justice s'est prononcé en faveur du projet de la CIP, à savoir de l'élimination du vote final sur les [PAGE 2085] projets relatifs aux initiatives populaires. Cette clarification oblige à adapter les articles 73a et 75a de la loi sur les droits politiques qui se rapportent au vote final sur les projets relatifs aux initiatives populaires. Les détails sont exposés aux pages 6448 et suivantes du rapport de la commission.

Suite au rapport du Conseil fédéral du 11 octobre 2017, la commission a décidé, à l'unanimité, de maintenir la proposition de nouvelle formulation de l'article 73a.

A l'article 75a de la loi, la commission accepte la proposition subsidiaire du Conseil fédéral et adopte, à l'unanimité, la nouvelle formulation. La proposition Schilliger doit par conséquent être rejetée. La recommandation de vote sur une initiative populaire est donnée avec le vote à la fin des délibérations parlementaires dans les deux chambres après les discussions par article. En cas de contre-projet indirect, on a le temps d'arrêter les travaux sur l'initiative populaire et de voir ce qu'il se passe avec le contre-projet indirect. Ensuite, la commission peut s'exprimer et obliger le Conseil national et le Conseil des Etats à s'exprimer sur l'initiative populaire. Il ne faut pas qu'intervienne encore un vote sous forme de vote final dans les votations finales.

La majorité de la commission a aussi décidé de préciser l'article 81 alinéa 1bis LParl. Les votes finaux ayant lieu le même jour correspond à la pratique constante des Chambres fédérales. L'Assemblée fédérale adopte les lois et les révisions constitutionnelles par le vote séparé des deux conseils, mais ce sont des décisions que l'Assemblée fédérale doit prendre en tant qu'organe constitutionnel unique. Or, s'il s'écoule trop de temps entre les votes finaux des deux conseils, le contexte peut avoir changé au moment du deuxième vote. Il est possible que de nouveaux événements se soient produits entre-temps ou que le collège électoral n'ait plus la même composition.

Il faut éviter un temps trop long entre les décisions des deux conseils pour prévenir les pressions politiques en vue du deuxième vote. La proposition défendue par la minorité Rutz Gregor a été rejetée en commission par 13 voix contre 10; elle prévoit d'aller dans la même direction: le vote final doit avoir lieu lors de la même session, mais pas forcément le même jour.

La majorité de la commission estime que, si le vote final n'a pas lieu au même moment dans les deux chambres, on risque d'avoir des situations qui ne respectent pas le système du bicaméralisme. On ouvre la possibilité de jeux tactiques et politiques qui ne doivent pas caractériser une votation finale. Il ne faut pas changer les règles du vote final pour éliminer les séances "sprint" du Conseil des Etats le vendredi matin de la dernière semaine.

Avec le nouvel alinéa 3 de l'article 98, la commission a décidé, par 15 voix contre 9, d'introduire une deuxième règle spéciale applicable à l'élimination des divergences. Si les deux conseils ne parviennent pas à s'entendre sur la recommandation de vote, l'arrêté fédéral n'est pas classé intégralement et sa disposition qui prononce la validité ou la nullité partielle reste valable.

La modifica al capoverso 1 dell'articolo 99 concerne solo la versione italiana. Si tratta dell'articolo relativo alla non modificabilità del testo delle iniziative popolari. La modifica tocca l'espressione italiana "al voto del popolo e dei cantoni" che viene adattata alla versione tedesca, "Volksabstimmung", e a quella francese, "votation populaire". In effetti, non tutte le votazioni popolari - si pensi a quelle sulle iniziative popolari generiche respinte dall'Assemblea federale - necessitano del voto dei cantoni. La modifica è quindi prettamente linguistica. È sostenuta dalla commissione con 19 voti contro 2 e 1 astensione contro la volontà del Consiglio federale e rende univoco il testo nelle tre lingue ma non muta nulla nella sostanza.

Arrivo alla conclusione: al capoverso 2 dell'articolo 99 la commissione respinge con 22 voti contro 0 la proposta di aggiunta del Consiglio federale. Quando nel testo di un'iniziativa popolare vi è un errore di traduzione manifesto, la commissione di redazione procede alla correzione, coinvolgendo il comitato di iniziativa. Chiaramente è coinvolta anche l'unità amministrativa interessata dall'iniziativa. Ma gli organi dell'Assemblea federale si relazionano con il Consiglio federale e con unità amministrative da esso delegate e non direttamente con l'amministrazione federale.