Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Concernant le message 2017 sur les immeubles du Département fédéral des finances, une divergence oppose les deux conseils. Elle concerne l'article 2, "Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses", et l'implication des communes et des cantons dans les études relatives aux projets des centres fédéraux pour requérants d'asile.

Permettez-moi de faire un bref historique du sujet. Le 5 juin 2016, le peuple a accepté la révision de la loi fédérale sur l'asile, avec une majorité nette et confortable de 66,8 pour cent. La révision prévoit la construction de centres fédéraux pour requérants d'asile. Avec un plafond des dépenses de 583 millions de francs, il est prévu de construire 18 centres dans six régions de la Suisse pour 5000 places d'accueil. La mise en place du concept devra être réalisée jusqu'en 2019. L'objectif de l'opération est de décharger les cantons, d'accélérer les procédures et de dégager des économies tant pour les cantons que la Confédération.

En première lecture, notre conseil a accepté d'ajouter l'article 2 alinéa 1bis, dont la teneur est la suivante: "Les études et les projets de 'Centres fédéraux pour demandeurs d'asile' sont menés en collaboration avec les cantons et les communes concernés." Cette disposition légale, qui associe les cantons et les communes dans la réalisation des projets, est insuffisante pour le Conseil des Etats. En effet, par 24 voix contre 17 et 1 abstention, il a accepté une proposition individuelle plus restrictive et dangereuse, à l'article 2 alinéa 1, formulée comme suit: "Les crédits d'engagement peuvent être alloués uniquement aux projets pour lesquels le site prévu a été approuvé par la commune et le canton concernés." Se basant sur un cas précis dans le canton de Schwytz - cela a été mentionné -, où, pour un projet, la commune a donné l'autorisation de construire alors que le canton s'y opposait farouchement, la majorité de la commission exige que la commune et les cantons doivent approuver tous les projets et que les travaux ne puissent commencer que dans ce cas.

Toutefois, pour la minorité de la commission, la proposition Föhn adoptée par le Conseil des Etats est trop restrictive et sournoise. Qu'entend-on par "approuver", comme cela a été dit? Si cela signifie que le site retenu doit disposer de toutes les autorisations et de tous les permis de construire requis, il faudra engager de longues et difficiles procédures d'autorisation de construire, avec, à la clé, la valse des oppositions dans le but de ralentir, voire d'empêcher, la construction du centre projeté. Concernant les cinq Centres fédéraux pour demandeurs d'asile, donc sans le projet du canton de Schwytz, adhérer à la décision du Conseil des Etats, c'est programmer le gel de toute nouvelle construction avant l'obtention des autorisations cantonale et communale. Cela a été confirmé en commission. Pour la minorité de la commission, la disposition adoptée par le Conseil des Etats risque de bloquer toute nouvelle construction et d'entraver lourdement la mise en place de la politique d'asile voulue par le peuple en juin 2016.

En tant que rapporteur, je vous invite à suivre la majorité de la commission, qui vous recommande, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de vous rallier au Conseil des Etats.