Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2017-12-13

Wortprotokoll

L'interpellation 17.3858 que j'ai déposée soulève deux questions principales. D'une part, notre pays s'assure-t-il que les personnes renvoyées peuvent réellement accéder à un traitement médical adéquat dans le pays vers lequel elles sont renvoyées, notamment quand il s'agit d'Etats connus pour offrir des conditions d'accueil précaires aux requérants d'asile, et cela aussi s'il s'agit de pays de l'Union européenne? D'autre part, avant de procéder à un renvoi, notre pays demande-t-il et obtient-il une garantie que la personne renvoyée sera réellement prise en charge, dans la dignité et la sécurité, par le pays responsable?

Les réponses du Conseil fédéral ne me satisfont que partiellement, à la lumière de plusieurs cas rapportés par des ONG qui s'occupent de personnes réfugiées et qui décrivent une autre réalité. Je prends dès lors position comme suit par rapport à l'avis du Conseil fédéral.

S'agissant de la première question relative aux traitements médicaux adéquats, il apparaît que, souvent, les requérants d'asile frappés par une décision Dublin ne sont pas au courant de la possibilité de demander une aide ou un accompagnement médical, voire un soutien, sur place par une organisation partenaire du Secrétariat d'Etat aux migrations, parce qu'ils ne sont pas représentés par un mandataire. Dès lors, souvent, aucune aide ou accompagnement médical n'est demandé. Sur ce point, on peut se demander si l'entretien de départ tient compte de manière suffisante des problématiques médicales et si les personnes concernées sont correctement informées à ce sujet.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations et le Tribunal administratif fédéral argumentent régulièrement que les autres Etats Dublin sont liés par différentes conventions, et les pays membres de l'Union européenne par la directive sur le retour, se déchargeant ainsi de leurs responsabilités. Or le jugement Tarakhel contre Suisse, ainsi que d'autres arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, énoncent clairement le fait que le pays demandeur porte aussi une responsabilité. La Cour européenne des droits de l'homme souligne, par exemple, que les critiques à l'égard du système de réception italien, dans ce cas, ne pouvaient pas être considérées comme infondées et qu'il fallait, dès lors, demander des garanties aux autorités italiennes par rapport au respect de l'unité de la famille et à un hébergement adéquat d'une famille avec enfants.

En vertu du règlement Dublin III, les autorités suisses doivent transmettre aux autorités de l'Etat responsable toute information utile sur la vulnérabilité particulière et la santé des personnes transférées, ainsi que toute autre information utile. Or dans une lettre adressée à Amnesty International, le Secrétariat d'Etat aux migrations a répondu que l'Etat Dublin n'était pas au courant des problématiques médicales au moment de la demande de transfert, mais qu'il en était informé uniquement au moment de l'exécution du transfert, soit seulement quelques jours avant l'exécution effective de celui-ci.

Vu le nombre très limité de places pour les personnes vulnérables, notamment en Italie, et étant donné que l'Italie ne donne pas d'informations quant à la structure vers laquelle une famille sera transférée, il est très difficile pour les autorités, d'une part, et les personnes concernées, d'autre part, d'examiner si la famille pourra effectivement bénéficier dans l'Etat de destination d'un logement adéquat, de la scolarisation des enfants et des soins médicaux nécessaires. Cela concerne en particulier les cas médicaux problématiques très complexes pour lesquels des soins spécialisés adéquats doivent être prodigués dans un lieu très proche du logement en question. On me cite par exemple le cas d'une famille pakistanaise de cinq personnes dont plusieurs membres de la famille ont des problèmes de santé, notamment une fillette de huit ans qui souffre d'une maladie congénitale du métabolisme et d'insuffisance surrénalienne chronique, et qui risque de mourir en cas d'interruption de son traitement. Le "monitoring" effectué par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et l'organisation Danish Refugee Council a de plus démontré que la prise en charge médicale était lacunaire dans de nombreux cas, et que les autorités italiennes en charge des personnes transférées ne sont souvent pas au courant de la situation médicale de ces dernières.

Parmi les questions qui se posent quant à l'accompagnement médical des personnes renvoyées, on peut se demander dans combien de cas le Secrétariat d'Etat aux migrations a demandé à une organisation partenaire une prise en charge médicale et quelle en était la durée. Par ailleurs, étant donné que les ONG actives dans ce domaine constatent qu'elles sont régulièrement confrontées à des cas où la prise en charge de personnes particulièrement vulnérables ne fonctionne pas - notamment en Italie -, pourquoi les autorités de notre pays ne tiennent-elles pas davantage compte de cette situation en faisant usage de la clause de souveraineté, notamment pour ce qui concerne les problématiques médicales complexes nécessitant un traitement lourd et exigeant un rapport de confiance avec une équipe médicale soignante?

S'agissant de la deuxième réponse du Conseil fédéral, celui-ci indique que compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Tarakhel, la Suisse demande expressément des assurances aux autorités italiennes lors du transfert des familles vers ce pays pour que la prise en charge soit adaptée à l'âge des mineurs et que l'unité de la famille soit préservée. Si c'est vraiment le cas, on se demande comment il se fait qu'une jeune femme africaine seule, avec trois enfants en bas âge, se soit retrouvée au printemps 2017 sans aucune prise en charge sur le tarmac de l'aéroport de Bari, en Italie, parce que aucune mesure d'accueil n'avait été organisée par les autorités italiennes, contrairement aux promesses faites par les autorités zurichoises. Par chance, deux bénévoles d'une ONG zurichoise avaient décidé d'accompagner cette famille et l'ont prise en charge, sans quoi elle aurait été totalement démunie. [PAGE 986]

Comme mes collègues, j'ai connaissance d'autres cas, et je pense que notre pays peut et doit faire davantage usage de la clause de souveraineté pour éviter à ces personnes très vulnérables des situations insupportables. C'est notamment le cas lorsqu'on fait face à des problématiques médicales très complexes, alors que le Secrétariat d'Etat aux migrations ne peut même pas examiner si une prise en charge médicale adéquate peut réellement être garantie dans un cas d'espèce.

Je vous remercie, Madame la conseillère fédérale, pour votre réponse complémentaire.