Marra Ada · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

La commission a traité de cet objet dans sa séance du 13 novembre dernier.

La convention de double imposition entre la Suisse et la Lettonie, dans la version du Conseil fédéral, contient de fait deux problématiques, l'une relevant du contenu de l'accord lui-même et l'autre d'un changement de pratique concernant le référendum facultatif pour ce type de convention.

J'aborderai le contenu tout d'abord. Outre le fait de régulariser l'échange de renseignements sur demande, on introduit pour la première fois dans ce type de convention une mesure de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'action 6 du projet BEPS de l'OCDE précisément, avec une clause anti-abus des montages et transactions, ce qui est une bonne nouvelle et n'a pas été contesté par la commission. Concernant les items de l'échange de renseignements sur demande, il n'y a pas de nouveautés par rapport aux désormais nombreux autres accords de ce type signés avec d'autres pays. Cet aspect de la convention n'a pas posé de problème non plus à la commission.

Par contre, il y a eu une discussion entre la commission et l'administration sur le changement de pratique concernant le référendum facultatif pour ce type de convention.

Il faut savoir que le Conseil fédéral a pris un mauvais pli en cherchant à soustraire la possibilité de référendum facultatif à certains types d'accords. Or, cette pratique est jugée anticonstitutionnelle en vertu de l'article 141 de la Constitution. Le Conseil fédéral s'est donc présenté devant la commission avec une proposition déjà tentée, mais retoquée par les deux chambres, lors de la session précédente et du traitement de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Il reprend ce mauvais pli au détour d'un accord particulier aujourd'hui, la convention de double imposition avec la Lettonie.

Pour pallier ce problème, l'Office fédéral de la justice a rendu un rapport en juin 2016 où il proposait une sorte de norme rétroactive pour les accords signés de la sorte jusqu'à maintenant. Or, le Conseil des Etats, comme notre conseil, avait refusé d'entériner cette manoeuvre, en l'occurrence à l'article 2 de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Plusieurs éminents juristes et professeurs de droit se sont exprimés à ce sujet, dont certains au Conseil des Etats, pour dire, en résumé, que pour toucher à la Constitution, ici à son article 141, il fallait une autre norme constitutionnelle et non pas passer par un accord en y introduisant un article dans ce but.

Je dois dire que cette nouvelle tentative, visant à redonner une légitimité à cette pratique, dans le cadre de ce protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Lettonie, est d'autant plus étonnante que, dans un rapport datant de 2014 et dans celui de 2016, il est précisé que la pratique anticonstitutionnelle du Conseil fédéral ne touchait pas les accords de double imposition. Pourquoi vouloir dès lors régler ce problème plus général aujourd'hui?

En juin 2017, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats ne s'y était pas trompée et avait mené une vraie discussion sur cette volonté de soustraire, sous certaines conditions, des accords au référendum facultatif. Mais elle a estimé à son tour qu'il fallait que le Conseil fédéral présente au Parlement un vrai projet.

S'il n'y a pas de refus de principe quant à la conclusion d'accords-cadres ou globaux, notamment en matière de [PAGE 2106] fiscalité internationale, personne n'a jamais demandé de soustraire ou souhaité soustraire ces accords au référendum facultatif. C'est pourquoi, à l'unanimité, la commission vous propose de biffer l'article 2. Ce n'est pas le lieu pour mener cette discussion, la commission estimant qu'elle doit se faire de manière sérieuse et qu'il faut y accorder l'importance voulue. On ne transige pas avec la Constitution par le biais d'un article introduit dans un accord particulier.

C'est forte de cette modification que la commission, par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, vous propose d'adopter ce projet.