Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

La minorité Mazzone porte sur la taxe d'exemption finale. Je rappelle que cette taxe est calculée à la libération de l'obligation de servir et est due s'il reste à la personne astreinte au service à accomplir plus de 15 jours de service militaire ou 25 jours de service civil. Sur ce point, le Conseil fédéral et la majorité de la commission considèrent que l'introduction de cette taxe aura un effet incitatif pour que l'ensemble des jours d'obligation de servir soient effectués. Ils estiment que cela garantira l'égalité de traitement entre personnes astreintes au service.

Par contre, la minorité de la commission estime qu'il s'agit d'une punition touchant majoritairement des personnes de parfaite bonne foi, qui, à la suite d'erreurs administratives au sein de l'organisation de l'armée, ne sont pas convoquées. Selon la minorité, cette punition touche aussi les personnes qui ont obtenu des congés pour l'étranger, pour des raisons professionnelles ou de formation.

La commission, par 17 voix contre 7 et aucune abstention, a accepté le projet du Conseil fédéral. Je vous demande de suivre la majorité.