Nordmann Roger · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

C'est une très bonne question que vous posez Monsieur Genecand, ce qui prouve que parfois les petites questions sont de vraies questions, ce qui me réjouit.

En fait, c'est une formulation qui vient du Conseil des Etats. J'ai eu le même doute que vous en la lisant, mais les juristes de la couronne, c'est-à-dire ceux de l'Office fédéral de l'énergie, nous ont dit que l'effet ne serait rétroactif que pour les anciens litiges, mais que ce ne serait pas une absolution pour l'avenir. Je l'ai donc comprise et interprétée ainsi et c'est pour cela que, très honnêtement, j'ai renoncé à proposer un amendement pour la modifier. S'il s'agit du passé, cela me paraît acceptable. Ce qui n'irait pas du tout - comme je l'ai dit moi-même d'ailleurs dans ma prise de position comme porte-parole du groupe, la dernière fois -, ce serait une absolution pour le futur. Cela aurait été extrêmement discutable.