Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Le Service de renseignement de la Confédération a pour mandat de détecter à temps et de prévenir les menaces contre la sécurité du pays, notamment celles qui sont liées au terrorisme. Dans ce cadre, le Service de renseignement de la Confédération analyse périodiquement et évalue en permanence la situation de la menace. Il transmet des informations pertinentes aux autorités de poursuite pénale et il tient à jour une liste de personnes à risque. Cette liste compte actuellement 90 personnes environ. Certaines d'entre elles sont en prison ou font l'objet d'une procédure pénale. Pour les autres, le Service de [PAGE 2142] renseignement de la Confédération dispose de différentes mesures préventives qui permettent dans le cadre de la loi sur le renseignement de suivre plus ou moins régulièrement les personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité. La pose d'un bracelet électronique n'est pas au nombre de ces mesures. Il s'agit d'une mesure jusqu'ici limitée à l'exécution des peines comme alternative à une peine de prison.

En ce qui concerne les mesures préventives des organes de police, le Conseil fédéral, vous l'avez rappelé, vient de mettre en consultation un projet de loi sur des mesures policières destinées à lutter contre le terrorisme, qui prévoit notamment une obligation d'annonce à la police, une interdiction de contacter des tiers, une interdiction de périmètre, l'interdiction de quitter le pays, ou encore la localisation à l'aide d'outils techniques. Ces mesures devraient renforcer davantage la lutte contre le terrorisme et exaucer au moins en partie à vos voeux.

La loi sur le renseignement est quant à elle entrée en vigueur il y a quelques mois seulement, le 1er septembre 2017. Le Conseil fédéral pense qu'il est sage d'attendre l'évaluation des premiers résultats des effets des nouveaux outils de lutte contre le terrorisme prévus dans le cadre de cette loi, ainsi que les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi sur les mesures policières qu'il vient d'adopter, et cela avant d'examiner l'opportunité d'introduire de nouveaux éléments. C'est dans ce sens qu'il vous propose de rejeter la motion.