Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Les entretiens préventifs sont un instrument que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) utilise régulièrement pour sensibiliser des personnes à risque sur les conséquences de leur comportement et tenter de les dissuader de commettre des délits ou de mettre en danger la sécurité nationale. Il est exact que ces entretiens s'effectuent sur une base purement volontaire et que les personnes auxquelles le SRC souhaite parler n'ont aucune obligation de se présenter à un rendez-vous. Le SRC n'est en effet pas un service de police et n'a aucune compétence de puissance publique.

Le SRC a déjà fait l'expérience de cas où des individus refusent tout contact. Si les éléments à disposition le permettent, ce type de cas est alors transmis aux autorités de poursuite pénale qui peuvent, elles, convoquer la personne de manière contraignante. Même si le SRC avait la compétence de forcer des individus à comparaître, les personnes concernées auraient toujours le droit de se taire, comme c'est déjà le cas pour une audition par la police et conformément aux garanties de procédure prévues par le droit suisse.

L'analyse des données des téléphones mobiles est elle aussi une piste intéressante dès le moment où presque toute la population stocke aujourd'hui de nombreuses informations intimes sur un smartphone, par exemple. Une telle mesure empiète justement de manière significative sur la vie privée et, que ce soit selon la loi sur la surveillance des télécommunications ou la loi sur le renseignement, ne peut être ordonnée qu'en cas de soupçon fondé et après l'accord d'une autorité de contrôle. C'est ce qui a été décidé.

Il faut aussi tenir compte du fait qu'en application de la nouvelle loi sur le service de renseignement, entrée en vigueur le 1er septembre dernier, le SRC a déjà reçu de nouveaux outils pour lutter contre les personnes qui menacent la sécurité du pays, notamment des outils pour la surveillance des télécommunications et pour l'observation dans des locaux privés.

Le Conseil fédéral pense dès lors qu'il est sage d'attendre l'évaluation des premiers résultats de ces nouveaux outils avant d'en examiner de nouveaux. C'est pour cette raison qu'il vous propose de rejeter la motion.