Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-14

Wortprotokoll

Il y a en fait deux questions différentes. Il y a d'une part la question des enregistrements visuels et sonores, et d'autre part celle de savoir si des moyens techniques spécifiques peuvent être ou ne peuvent pas être utilisés. Je vais commencer par la première question, pour répondre à ce qui a été dit dans le débat, soit celle des enregistrements sonores et visuels. Le Conseil fédéral est d'avis qu'ils doivent être possibles, et Monsieur Bischof a rappelé aussi quels étaient les arguments en leur faveur et dans quel cadre nous les imaginons. Mais nous voulons évidemment que leur emploi respecte les limites fixées à l'article 282 du Code de procédure pénale, des limites également confirmées par la jurisprudence. Cela signifie en particulier qu'il ne doit pas être permis d'employer des appareils qui augmentent les capacités de perception auditive naturelle. Autrement dit, l'emploi de microphones directionnels ou d'amplificateurs sonores, qui permettrait par exemple d'enregistrer ou d'entendre des conversations à travers les murs, ne devrait pas être autorisé. C'est la raison pour laquelle je vais vous inviter tout à l'heure à soutenir la proposition du Conseil fédéral, à savoir celle qui concerne les enregistrements visuels et sonores, et à rejeter la proposition de la minorité Stöckli.

J'en viens maintenant à la deuxième question. Il s'agit de la proposition de la majorité de la commission qui vise non seulement, comme le Conseil fédéral, à autoriser les enregistrements visuels et sonores, mais également à permettre l'utilisation d'instruments techniques afin de localiser la personne concernée. Et sur ce point, nous émettons effectivement des réserves. Non seulement le Conseil fédéral s'est opposé à cela, parce que cela va au-delà, je l'ai déjà dit, de ce que permet le Code de procédure pénale dans d'autres cas et qu'il nous paraît disproportionné d'aller au-delà dans le cas présent. Mais il y a aussi un autre élément qui doit nous interpeller, c'est la question de savoir ce que signifie vraiment "instruments techniques visant à localiser". Personne n'a de doute sur le fait que cela concernerait des traqueurs GPS qu'on peut mettre dans la poche d'un manteau ou qu'on peut fixer sur une voiture. La question qui se pose est de savoir à partir de quand on entre en conflit avec d'autres lois. Il paraît douteux par exemple qu'il soit possible d'utiliser du "hacking" d'ordinateur ou de téléphone pour détourner le GPS, mais encore faudrait-il le préciser. Et peut-être que dans ce cadre-là, alors que ces instruments ne nous paraissent pas nécessaires, il vaudrait la peine de prévoir une délégation de compétence au Conseil fédéral pour définir ce que c'est. Actuellement, nous n'avons pas la possibilité de le définir dans l'ordonnance, même si nous le souhaitions, puisque l'alinéa 7 du projet de loi prévoit des compétences limitées pour le Conseil fédéral d'agir. Il est dit précisément à l'alinéa 7 ce que le Conseil fédéral peut et doit encore régler. Nous partons de l'idée qu'en vertu de cette formulation, nous n'avons pas la possibilité d'aller au-delà de ce que la loi prévoit, et qu'en particulier nous n'aurions pas la possibilité de définir quels sont les instruments techniques autorisés et dans quel cadre ils pourraient l'être. Donc, de ce point de vue, on doit partir de l'idée que la formulation de la majorité de la commission laisserait toute latitude aux assureurs qui souhaiteraient faire appel à ce type de moyens.

Je crois que cette discussion montre une fois de plus que la proposition du Conseil fédéral est probablement celle qui est la plus simple, la plus efficace à mettre en oeuvre et celle qui permettrait d'obtenir des résultats pour la surveillance des assurés. C'est dans ce sens que je vous invite à suivre la proposition du Conseil fédéral.