preparatory:AB 224856

Wortprotokoll

Dans l'arrêt qui a justifié tous ces travaux en vue de créer une base légale, il est prévu qu'il faut qu'un acte détermine qui est habilité à ordonner une observation. Pour respecter cette exigence, l'ordre de mener une observation devrait être inscrit dans la loi et pas dans l'ordonnance, et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait proposé de faire ainsi. Votre commission le fait avec une formulation un peu différente, mais elle nous permet d'atteindre le but.

Dans ces conditions, je peux vous communiquer que le Conseil fédéral approuve la position de la commission. La proposition du Conseil fédéral est donc caduque.