Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Je ne vais pas rallonger ce passionnant débat, mais simplement préciser à l'intention de certains collègues que le secteur public a été intégré dans le projet de révision dès le début. Il suffit de lire le message à plusieurs pages pour le savoir, ainsi que la note de l'Office fédéral de la justice relative à la proposition déposée en commission par Madame Fetz, concernant l'article 13d alinéa 1, que tous nos collègues de la commission ont en leur possession.

S'agissant de l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires, à la page 5199 de la version française du message du Conseil fédéral, il est indiqué que l'article 13a alinéa 1 "impose aux employeurs d'effectuer à l'interne une analyse de l'égalité des salaires. De par son emplacement dans la loi, cet article s'applique aux employeurs privés comme aux employeurs publics (Confédération, cantons et communes). En effet, les dispositions ne visant que les rapports de travail régis par le CO ou les rapports de travail de droit public se situent respectivement dans les sections 3 et 4." Mais pour cela, il faut lire l'ensemble de la loi.

Je pense qu'il est inutile et pas très constructif de se prévaloir des problèmes de discrimination salariale dans le secteur public pour essayer de sortir de l'impasse le secteur privé. Le besoin d'agir existe, il est patent.

Je me prononcerai sur la proposition de renvoi tout à l'heure.