Nicolet Jacques · Nationalrat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Déposée en avril 2016, cette motion charge le Conseil fédéral d'exiger de l'Interprofession du lait une gestion des quantités en matière de production laitière. Pour mémoire, l'Interprofession du lait est une association au sens du Code civil suisse, qui regroupe les producteurs de lait, les transformateurs et les commerçants. Par cette motion, je ne demande pas que de l'argent soit versé, mais simplement que l'Interprofession du lait soit soumise à des règles portant sur les quantités et sur des prix contractuels et annuels permettant au secteur laitier de retrouver de la stabilité.

Dans son avis, le Conseil fédéral répond qu'il n'a pas d'instruments légaux pour contraindre l'Interprofession du lait à respecter un cadre donné. Parallèlement, je constate que l'Interprofession du lait a demandé au Conseil fédéral de lui accorder la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation. Le Conseil fédéral a donc, à sa séance du 15 novembre 2017, accordé la force obligatoire à l'Interprofession du lait et s'est fendu d'un communiqué. Mais accorder ce droit à l'Interprofession du lait n'est qu'un écran de fumée et un outil de marketing offert à la grande distribution. La force obligatoire ne porte que sur l'obligation contractée pour la segmentation du secteur laitier sans aucune contrainte ni référence au volume et au prix payé.

Dès lors, si le Conseil fédéral peut décréter la force obligatoire pour le prélèvement de cotisations et pour la définition de la segmentation auprès de l'Interprofession du lait, il est en mesure également d'accepter ma motion. Je vous demande à toutes et à tous de la soutenir. Son but est précisément la fixation de règles à l'Interprofession du lait portant sur les quantités et sur des prix contractuels annuels permettant à ce secteur de retrouver un petit peu de stabilité.