Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Le 10 octobre 2017, la Commission de la politique de sécurité de notre conseil a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par le groupe libéral-radical et qui vise à adopter des dispositions pénales topiques dans notre législation en matière de terrorisme et d'actes particulièrement graves touchant les fondements mêmes de notre société.

Au sein de la commission, la discussion a été nourrie sachant, de première part, que le Conseil fédéral était relativement tiède en la matière, estimant jusqu'à il y a peu qu'il n'était pas nécessaire de légiférer; sachant, de deuxième part, qu'un projet visant à ratifier une convention du Conseil de l'Europe, qui concernait la prévention du terrorisme et le renforcement des normes pénales contre le crime organisé, était aujourd'hui en consultation et que la ratification de cette convention nécessiterait de modifier notre législation, en particulier notre Code pénal; et sachant, de troisième part, que le délai imparti par la loi à notre commission pour se déterminer et vous soumettre une proposition était presque échu et qu'il n'était plus possible de le prolonger.

A la lumière de ces éléments, deux convictions se sont fait jour: la première visait à donner suite à l'initiative, d'un côté, avec le risque, bien évidemment, que notre décision soit [PAGE 117] finalement inutile, mais, de l'autre, avec l'avantage de mettre une certaine pression sur le Conseil fédéral pour qu'il soumette à notre conseil des projets de ratification de la convention du Conseil de l'Europe et de modifications de notre Code pénal et que ce projet puisse être discuté rapidement au sein de la commission.

Pour la seconde, il était inutile de donner suite à l'initiative, étant donné les bonnes dispositions manifestées par le Conseil fédéral, et il fallait attendre le résultat de la consultation, puis l'adoption par notre Parlement des dispositions de mise en oeuvre. Cette partie de la commission estimait en outre que c'était vraisemblablement la solution la plus économique.

Par 16 voix contre 8, lors de la séance du 10 octobre 2017, la Commission de la politique de sécurité a décidé, face à un sujet aussi important que le terrorisme et la prévention du crime organisé, qu'il était nécessaire de donner suite à cette initiative, ces infractions étant de nature à miner les fondements mêmes de notre société et ceci quelle que soit leur origine. Comme je l'ai indiqué, une minorité est d'un autre avis et je vous renvoie en la matière à l'argumentation de Madame Graf-Litscher.

Pour toutes ces raisons, la Commission de la politique de sécurité vous propose aujourd'hui de donner suite à l'initiative parlementaire.