de la Reussille Denis · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

En préambule, nous tenons à souligner que le rapport sur la politique économique extérieure 2017 est précis et complet. En résumé, il s'agit à nos yeux, sur la forme, d'un rapport de qualité. Sur le fond, nous serons plus critiques, notamment au regard des conséquences économiques de la politique économique extérieure de la Suisse pour certains pays, notamment pour des pays en voie de développement.

La Suisse compte parmi les dix principaux pays exportateurs de capitaux. Elle est donc tributaire de conditions-cadres favorables aux investissements à l'étranger. De ce point de vue, les accords de protection des investissements jouent un rôle majeur, car ils offrent une meilleure sécurité juridique pour les investissements à l'étranger.

Mais qu'en est-il pour les pays où ces investissements sont réalisés? Ce sujet est extrêmement important à nos yeux et il est réjouissant que le Conseil fédéral consacre une partie importante de son rapport de politique économique extérieure à la question controversée de la protection des investissements, et qu'il reconnaisse les critiques et problèmes soulevés par certaines ONG ou certains partis politiques comme les Verts ou le Parti ouvrier et populaire. Le Conseil fédéral n'avait probablement pas d'autre choix. En effet, durant ces trois dernières années, quatre pays, et pas des moindres, à savoir l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Equateur et l'Indonésie ont dénoncé leur accord de protection des investissements [PAGE 181] avec notre pays. Les modèles d'accord qui sont en train d'être développés voire renégociés devront impérativement être plus équilibrés, et la Suisse doit entrer en matière concernant les revendications de ces pays.

Il est par ailleurs bon de rappeler que les accords de protection des investissements constituent un cas unique en droit international, car ils permettent aux investisseurs étrangers de porter plainte contre un Etat souverain mais pas l'inverse. Il s'agit donc, à nos yeux, d'une sorte de justice privée au service de multinationales étrangères pour couvrir les risques politiques, comme l'écrit le Conseil fédéral en page 17 du rapport.

La vérité, c'est qu'avec ces accords il s'agit de donner aux multinationales étrangères plus de droits qu'aux entreprises nationales et, surtout, d'empêcher les Etats de réguler dans l'intérêt public, ce qui les exposerait, s'ils le faisaient, au risque de devoir payer des dommages et intérêts conséquents et les dissuade donc, bien souvent, de franchir le pas.

Pour information, en cas de litige sur le fond, et selon le rapport de la Cnuced, dans 59 pour cent des cas les décisions ont été prises en faveur de l'investisseur, et dans seulement 41 pour cent des cas elles ont été prises en faveur de l'Etat.

Le cas de l'Equateur, pays souverain et démocratique, est à ce titre exemplaire. Je tiens évidemment à préciser que cet exemple n'est pas lié à des problèmes avec notre pays, mais plutôt avec des pays d'Amérique du Nord. L'année passée, l'Equateur a dû payer 1,360 milliard de dollars suite à l'annulation de contrats pétroliers. Dans le même temps, des compagnies pétrolières qui ont saccagé dans les années 1980 des régions entières de l'Amazonie équatorienne, pollué les nappes phréatiques, contaminé le sol et affecté durablement la santé de milliers de citoyens refusent de payer les 6 milliards de dollars de dommages et intérêts auxquels les jugements de tribunaux les ont condamnés.

Pour notre groupe, il est indispensable de procéder à des adaptations rapides des accords de protection des investissements. Nous pensons notamment, comme de nombreuses ONG, que notre pays devrait indiquer clairement que toutes les mesures visant à préserver la santé publique et l'environnement ne peuvent pas être considérées comme une expropriation indirecte.

En conclusion, le groupe des Verts remercie le Conseil fédéral pour la bonne tenue de ce rapport, mais, sur le fond, critique une partie importante du contenu des accords de protection des investissements, et souhaite une évolution rapide de ces accords qui permettent une prise en considération des problèmes de santé publique, des problèmes sociaux et une meilleure défense de l'environnement, et ceci de manière prioritaire.