Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2002-06-11

Wortprotokoll

Vous nous dites, Monsieur Scherer, que ce n'est pas à l'Etat de s'occuper de cela, mais vous oubliez que la constitution - ça a déjà été dit -, à l'article 8 alinéa 3, impose au législateur de pourvoir à l'égalité de droit et de fait entre l'homme et la femme. C'est donc bien un devoir inscrit dans la constitution.

Comme cela a été dit aussi, la commission a débattu longuement sur le fait d'obliger la Confédération à lancer des campagnes d'information et de sensibilisation. Nous sommes revenus finalement au projet du Conseil fédéral qui dispose que "la Confédération peut .... lancer des campagnes". Donc, c'est un article très allégé.

Par 12 voix contre 2, la commission a décidé de maintenir la décision de notre Conseil et elle vous demande de la suivre.