Abate Fabio · Nationalrat · 2002-06-12

Wortprotokoll

Le 25 mai 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé le texte du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés.

Il s'agit d'un document qui complète la convention précitée, en l'espèce son article 38, en précisant l'âge minimum des enfants soldats. La disposition de loi prévoit en effet que l'âge minimum est de 15 ans. Le protocole améliore la protection des enfants dans les conflits armés en relevant à 18 ans l'âge à partir duquel une personne peut faire l'objet d'un enrôlement obligatoire et participer directement aux hostilités.

Il oblige aussi un Etat Partie à relever à 16 ans l'âge minimum d'engagement volontaire et à déposer une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise cette forme d'enrôlement sur son territoire. Il y a aussi une incitation à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher un enrôlement des personnes âgées de moins de 18 ans. Enfin, il y a obligation de prendre des mesures de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants utilisés comme soldats dans les conflits.

La Suisse a contribué à l'élaboration du protocole et l'a signé le 7 septembre 2000 à New York, en démontrant encore une fois son engagement dans le domaine humanitaire. On doit rappeler notre tradition et le fait d'être dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels. Alors, le Conseil fédéral propose une protection plus forte que le protocole en déclarant une interdiction générale [PAGE 871] du recrutement des volontaires au-dessous de 18 ans dans nos forces armées.

Au sein de la commission, on a aussi pu constater qu'il n'y aura aucune conséquence financière remarquable, vu que dans le passé peu de demandes d'asile ont été déposées en Suisse par des enfants ayant été impliqués dans des conflits.

Aujourd'hui, 109 Etats ont signé le protocole et 32 l'ont ratifié. Il est entré en vigueur le 12 février 2002.

A l'unanimité, la commission a adhéré au projet du Conseil fédéral et je vous propose de la suivre.