Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Le 15 octobre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé la condamnation de la Suisse pour avoir violé la liberté d'expression d'un ressortissant turc du nom de Perinçek en le condamnant, sur la base de l'article 261bis quatrième paragraphe du Code pénal, parce qu'il avait, en Suisse, contesté publiquement la qualification juridique de génocide aux événements de 1915. Ces événements, que l'opinion majoritaire considère comme étant le génocide arménien, ont vu, à la suite de déportations, un nombre d'Arméniens très considérable, mais qui diffère selon les historiens, perdre la vie. Il existe une opinion minoritaire pour qualifier ces événements autrement, laquelle se trouve être majoritaire en Turquie. La liberté d'expression sert, rappelle la cour, à protéger les opinions qui dérangent, les opinions qui ne dérangent pas n'ayant pas besoin de cette protection.

Il se trouve que la Suisse vient d'être condamnée une seconde fois, le 28 novembre 2017, dans trois autres affaires fondées sur les mêmes faits. Trois personnes avaient, également en Suisse, contesté publiquement la qualification juridique de génocide aux événements de 1915. Cela fait quatre condamnations de la Suisse sur le même alinéa du même article en moins de deux ans.

Dans l'affaire Perinçek, ce sont les tribunaux vaudois qui avaient prononcé la sanction litigieuse en première instance, [PAGE 232] puis en appel cantonal, une décision qui avait été confirmée par le Tribunal fédéral. Dans les trois autres affaires, c'étaient des tribunaux zurichois qui avaient prononcé la sanction en première instance, puis en appel cantonal, qui avaient été confirmés par le Tribunal fédéral, tous ces juges ayant eu la même lecture de l'article 261 bis quatrième paragraphe du Code pénal et ayant prononcé, sur la base de cette lecture, une condamnation que la cour dit être fausse parce qu'elle viole la liberté d'expression.

Il y a un problème avec cet article. La juge allemande Nussberger, dans l'arrêt relatif à l'affaire Perinçek, a une opinion concordante sur la condamnation de la Suisse mais divergente sur le motif, puisqu'elle y voit un problème au niveau procédural. La juge Nussberger dit la chose suivante: "La règle pénale que renferme l'article 261bis quatrième paragraphe est libellée de telle sorte que l'on ne sait pas vraiment si les juridictions censées l'appliquer doivent décider elles-mêmes si tel ou tel événement historique mérite le qualificatif de 'génocide' et, dans l'affirmative, sur quel fondement. Cette difficulté insurmontable est amplement illustrée par les décisions des tribunaux suisses ... Cela montre à mes yeux que le législateur suisse n'a pas pesé les droits protégés par l'article 8 et ceux protégés par l'article 17 ... Laisser subsister un grand doute dans des débats aussi importants compromet la liberté d'expression plus qu'il n'est nécessaire dans une société démocratique."

Je rappelle que l'article 261bis du Code pénal est la consécration en droit suisse de la Convention des Nations Unies de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales, qu'elles soient fondées sur la race, l'ethnie ou la religion. L'article précité du Code pénal est entré en vigueur en 1995. Le quatrième paragraphe dont il est question, et uniquement celui-ci, est une forme de "Swiss finish". La convention des Nations Unies n'exige absolument pas que l'on punisse la négation des génocides en tant que telle. Elle peut être punie en tant que discours de haine. Mais, en tant que négation d'un fait historique, ce n'est pas prescrit.

D'ailleurs, le Conseil fédéral n'avait pas présenté de tel paragraphe dans son projet initial au sujet de la négation simple de génocide ou d'événement qualifié de la sorte. C'est le Parlement qui, à l'époque, avait cru bien faire et l'avait ajouté. C'est donc un de ces "Swiss finish" dont on se mord les doigts par la suite. Pour avoir voulu trop bien faire en Suisse, on finit par se faire condamner pour avoir violé les droits de l'homme à trop vouloir les protéger, ce qui est assez paradoxal. Ce paragraphe avait été ressenti comme étant problématique dès le début. En 2007, il y avait eu une table ronde organisée par le Département fédéral de justice et police, qui avait exploré six possibilités pour améliorer cette disposition. L'une d'entre elles était simplement de se passer du quatrième paragraphe, une autre de ces possibilités - ce sont les deux que j'évoque dans le texte de mon initiative parlementaire - était de le compléter et de le préciser.

La problématique a évidemment été relancée le 15 octobre dernier, à la suite de la condamnation de la Suisse. Les arrêts de la cour ont force obligatoire. Tous les Etats doivent en tenir compte afin de faire en sorte qu'ils ne puissent être condamnés à nouveau. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, le 18 mars 2016, l'initiative qui vous est soumise aujourd'hui. La Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé d'y donner suite le 11 mai 2017. Puis, la commission du Conseil des Etats a refusé d'y donner suite, ce qui fait que la majorité de la commission de notre conseil a, dans un deuxième temps, décidé de ne pas y donner suite. La position de la commission du Conseil des Etats consistait à dire qu'il s'est agi, dans l'affaire Perinçek, d'une erreur judiciaire et que la Cour européenne des droits de l'homme l'a corrigée, que c'était son boulot et que c'était normal. Cette position n'est plus tenable après les trois autres condamnations qui ont suivi le 28 novembre 2017.

Je vous invite, par conséquent, à donner suite à mon initiative, c'est-à-dire à suivre la minorité Zanetti Claudio, qui vous y invite contre l'avis de la majorité de la commission.