Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Le groupe socialiste salue le fait que la Commission des affaires juridiques soit revenue sur son abrupte décision de classer le dossier du droit de la prescription, qu'elle avait prise en août dernier et qu'elle ait suivi, à juste titre, l'avis de la commission du Conseil des Etats.

Nous soutiendrons la décision issue des débats de notre commission à propos de l'allongement du délai de prescription absolue à vingt ans.

Nous aurions préféré la version du Conseil fédéral qui prévoyait un délai de trente ans, mais nous nous sommes ralliés à la solution de vingt ans qui a été acceptée à une large majorité en commission. Le président de l'association des victimes de l'amiante s'est finalement aussi déclaré en accord avec ce délai de vingt ans, même si au départ il aurait préféré la solution existant en France où la prescription commence au moment où l'on a connaissance d'un dommage corporel. Mais il a reconnu que cette solution était incompatible avec le mode de financement de la fondation tel qu'il est prévu. Les représentants de la branche des assurances concernée se sont aussi prononcés pour un compromis de vingt ans.

La fondation EFA - la fondation pour les victimes de l'amiante - est le résultat de l'accord des partenaires sociaux présents à la table ronde sur l'amiante. Lors des auditions, on nous a rappelé que les sponsors de la fondation attendaient le résultat de nos travaux. Ils ont posé comme conditions que les dispositions transitoires décidées par le Conseil des Etats soient biffées et que l'on ne dépasse pas le délai de vingt ans.

Il faut aussi souligner que la Cour européenne des droits de l'homme a établi, dans son arrêt consacré à l'amiante, que le système général de prescription de la Suisse n'est pas adapté aux dommages différés.

Cette révision du droit de la prescription concerne donc non seulement l'amiante, mais aussi la problématique des délais différés. En effet, il se peut qu'à l'avenir d'autres substances ou de nouvelles technologies causent des dommages corporels. Le but du droit de la prescription est donc de permettre à un tribunal d'examiner si une personne ou une entreprise a une responsabilité en lien avec un dommage corporel. Si l'on acceptait un délai de prescription de dix ans, comme le propose la minorité Nidegger, cela signifierait que l'on ne ferait rien à l'avenir pour les victimes. De plus, un tel délai serait incompatible avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. La solution de compromis donnerait donc confiance aux futurs sponsors et permettra à la fondation de poursuivre la recherche des financements indispensables au dédommagement des victimes de l'amiante. Il s'agit donc d'une démarche pragmatique et non bureaucratique.

Je vous invite à accepter le délai de prescription de vingt ans qui, je le répète, a été approuvé à une confortable majorité par la commission.