Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Nul doute que la révision du chapitre 11 de la loi sur le droit international privé vous a passionnés. C'est un sujet - et cela a déjà été dit - très technique, essentiellement de procédure et que concerne en partie nos relations économiques avec l'étranger. C'est aussi un sujet qui, finalement, ne concerne peut-être qu'une quinzaine de cas par année dans notre pays, mais souvent des situations qui portent sur des montants très importants et dans lesquelles, souvent, les faillis essaient de jouer avec la procédure en multipliant les recours et en contestant la compétence des tribunaux.

Pour mémoire, le 24 mai 2017, le Conseil fédéral a adressé à notre Parlement un message visant la modification de la loi sur le droit international privé, plus précisément du chapitre relatif à la faillite. Le but visé était de simplifier les procédures et, notamment, de renoncer à l'exigence de réciprocité en matière de faillite internationale. Le but était aussi d'améliorer le statut des créanciers, notamment suisses, ou des succursales suisses de sociétés étrangères dans le cadre de faillites internationales.

Ce projet, comme cela a été dit, prévoit de renoncer à l'exigence de réciprocité en matière de faillites internationales et de reconnaître les décisions de faillites rendues au lieu où se trouve le centre des intérêts du débiteur, ce qui est déjà connu en matière d'insolvabilité bancaire, par exemple.

Le projet prévoit aussi, comme simplification, la possibilité de renoncer à la faillite ancillaire, c'est-à-dire - pour ceux qui ne sont pas des spécialistes - à cette espèce de petite faillite complémentaire que le droit suisse connaît pour favoriser certains créanciers privilégiés, mais ceci à un certain nombre de conditions que j'énumérerai par la suite.

Le projet vise aussi à la création d'une base légale qui devrait permettre de coordonner les procédures de part et d'autre de la frontière.

Il s'agit, vous l'avez compris et je l'ai dit, d'un dossier très technique sur lequel le Conseil des Etats est entré en matière sans opposition le 13 décembre 2017.

Quant à la Commission des affaires juridiques de votre conseil, elle est aussi entrée en matière sans opposition sur le projet. Les débats ont été relativement nourris, notamment en ce qui concerne la réciprocité et la question de savoir s'il convient, comme c'est le cas aujourd'hui, de continuer à exiger que les autres Etats nous offrent la réciprocité ou si, finalement, l'intérêt des créanciers ne postule pas que cette réciprocité est une survivance d'un passé peut-être pas si lointain, mais d'un passé quand même.

Sur la réciprocité, la question qui se posait était celle de savoir, puisqu'il s'agit un principe général du droit international - ce que je donne à quelqu'un, je souhaite qu'il me le donne aussi -, s'il convenait d'en rester à ce principe ou si, finalement, pour les créanciers suisses confrontés à ce genre de situation, il n'était pas préférable de renoncer à la réciprocité de manière à pouvoir, plus rapidement et vraisemblablement aussi à moindre coût, obtenir le payement de tout ou partie de leur créance.

La commission vous propose aujourd'hui ainsi de renoncer à la clause de réciprocité, partant du principe que cette clause et finalement susceptible de multiplier les actes de procédure, les recours, et donc est susceptible de faire perdre encore plus de temps aux créanciers.

La deuxième question qui a été passablement discutée au sein de la commission concernait la faillite ancillaire. Est-ce qu'il convient ou non de renoncer dans certains cas à cette procédure? Là aussi, la commission a décidé d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, à savoir que nous pouvons y renoncer à condition toutefois que le juge suisse puisse prendre en toute connaissance de cause, c'est-à-dire après le prononcé de la faillite étrangère, la décision de renoncer à la procédure de faillite ancillaire et à condition aussi que, bien évidemment, les intérêts des créanciers suisses - créanciers privilégiés souvent - soient protégés.

La commission a encore accepté, à l'unanimité, deux propositions en ce qui concerne les actions révocatoires et une proposition qui porte sur les biens en Suisse et la protection des tiers de bonne foi.

La commission vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet.