Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Grâce à l'accord avec l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, nous avons la possibilité d'être pleinement intégrés au système européen harmonisant l'autorisation des produits biocides. Qu'est-ce que cela signifie? Très concrètement, très simplement: que les entreprises suisses ont ainsi accès au marché européen et à des importations facilitées.

Cette procédure qui est harmonisée entre l'ensemble des parties à l'accord permet de ne faire évaluer qu'une seule fois, par les autorités de la Suisse ou d'un Etat membre de l'Union européenne, l'efficacité d'un produit biocide de même que les risques que représente ce produit pour la santé ou l'environnement. Pour que cela marche, il faut que cette évaluation soit reconnue dans tous les autres Etats membres de l'Union européenne et en Suisse dans le cadre d'une procédure simplifiée. Je crois que ce système permet à la fois, de manière assez pragmatique, de tenir compte des besoins des entreprises et d'avoir un niveau de protection aussi élevé que possible et une charge administrative réduite pour les entreprises.

J'aborde maintenant la question des émoluments. Nous sommes bien conscients que les émoluments peuvent représenter une charge qui n'est évidemment pas négligeable pour les entreprises, et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs, à la suite de différentes interventions de parlementaires et de l'industrie, il a été décidé d'appliquer le montant minimum de la fourchette prévue par la législation, à savoir 5000 francs. La fourchette va de 5000 à 10 000 francs, et nous avons appliqué 5000 francs pour la reconnaissance d'une autorisation d'un autre Etat. J'aimerais souligner que la Suisse est, pour ce type d'autorisations, beaucoup moins chère que des pays voisins comme l'Allemagne ou la France. A ma connaissance, en France, le montant n'est pas de 5000 francs, mais il est équivalent à 15 000 francs, c'est trois fois plus quand même. Cela montre bien que nous sommes très proches des intérêts des entreprises et que nous avons une masure qui a déjà été non seulement évaluée, mais aussi mise en place de manière à ce qu'elle soit aussi légère que possible pour les entreprises.

De l'avis du Conseil fédéral, la mise en oeuvre stricte de la motion, à savoir la reconnaissance automatique, sans examen, des autorisations, serait incompatible avec l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Nous sommes donc d'avis que cette mise en oeuvre stricte pourrait remettre en question l'application de cette procédure de conformité pour les biocides. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie simplement, théoriquement du moins, que les entreprises suisses pourraient être confrontées à un problème d'accès direct au marché européen et donc devraient, potentiellement, passer par un intermédiaire dans l'Union européenne ou alors même délocaliser leur production.

Pour terminer, nous sommes donc d'avis que le système actuel répond au mieux aux besoins de l'économie et de l'industrie d'exportation. Ce système, je l'ai dit, a été optimisé, de manière à réduire le plus possible les charges des entreprises pour la reconnaissance d'un produit en Suisse. Ces procédures ont également été optimisées pour répondre aux exigences en matière de protection de la santé et de l'environnement. Nous craignons qu'une application stricte de la motion puisse avoir des conséquences négatives.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, en vous rappelant tous les travaux qui ont été effectués pour optimiser la situation, vous invite à rejeter la motion.