Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Certes, le Code de procédure pénale prévoit des droits pour le plaignant, pour le dénonciateur, pour la victime. Encore une fois, il ne s'agit pas de violer ces droits-là par le biais de la motion de la commission, mais bien de soustraire à la connaissance du public, urbi et orbi, un certain nombre d'actes de procédure. J'insiste encore une fois sur cette notion d'actes de procédure; il ne s'agit pas de supprimer des audiences publiques.